X..., le condamne à payer à la société Betc Euro RSCG et à M. Y..., la somme globale de 2 000 euros ; .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Palm Beach de Cannes" : 1 / M.

Par suite, l'association " Beth Menahem Petite Enfance " est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a rejeté cette demande comme irrecevable.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 octobre 2021 et 31 mai 2022, la société civile immobilière (SCI) Venice Beach Real Estate (VBRE), représentée par Me Chatelain

D E C I D E : Article 1er : La requête de l'association Beth Menahem est rejetée.

° G 15-28.311 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

application des dispositions des articles 786 et 910 du Code der procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 juin 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur BETCH

C'est au regard de ces trois critères que le tribunal doit examiner les trois offres qui lui ont été présentées.

They were represented before the Court by Mr Patrick Renaud, a lawyer practising in Paris. A.

    The applicant complained that the composition of the bench delivering the decision of the Iaşi County Court had not been in accordance with the law.

A ouverts auprès des sociétés " Montauk " et " SAS Beach House ". 8.

Ainsi, et quand bien même la SARL Canella Beach possédait également des biens permettant d’exploiter l’hôtel-restaurant, la SNC doit être regardée comme ayant mis à la disposition de la SARL l’essentiel

Renauld, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LES JARDINS DE TAMANACO", - les conclusions de M.

    As regards Judge A. 24.     The Government contended that the applicant had been informed that Judge A. was to sit on the Audiencia Provincial bench on 8 June 2010.

Its provisions specified precise conditions and situations where a judge could be seconded to sit on a bench of another court.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la déchéance partielle du pourvoi : Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu que les sociétés Beach

Berger, Section Registrar, Having regard to the above application lodged on 11 October 2003, Having regard to the observations submitted by the respondent Government and the observations in reply submitted