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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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46 512 résultats pour « Responsabilité des personnes publiques »
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Article 2
Les emplois de secrétaire général d'établissement d'enseignement supérieur agricole public sont répartis, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique, en deux groupes dénommés
Article 1
Le ministre chargé de la recherche, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique, sur proposition du directeur général du Centre national de la recherche scientifique, arrêtent la liste des fonctions qui comportent l'exercice
Article 36
l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire les commandants ayant atteint le 8e échelon de leur grade depuis au moins trois ans et étant affectés depuis trois ans dans une ou plusieurs fonctions comportant l'exercice effectif de responsabilités
Article D320-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 50 > 15
Ce message est affiché de sorte que le joueur, en cliquant sur celui-ci, est renvoyé vers le service de communication en ligne du dispositif public d'aide aux joueurs mis en place sous la responsabilité de l'agence nationale de santé publique.
Article 1245-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 36
La responsabilité du producteur peut être réduite ou supprimée, compte tenu de toutes les circonstances, lorsque le dommage est causé conjointement par un défaut du produit et par la faute de la victime ou d'une personne dont la victime est responsable
Article R175-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96
Les polices d'assurance garantissant des risques de responsabilité civile doivent prévoir qu'en ce qui concerne cette garantie aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre ne sera opposable
Article 133-5
Toute personne appréhendée est placée sous la responsabilité et la protection de la police ; elle ne doit subir, de la part des policiers adjoints ou de tiers, aucune violence ni aucun traitement inhumain ou dégradant.
Article R6421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 32 > 46
L'action en responsabilité contre le transporteur aérien de personnes et de bagages prévue par les articles L. 6421-3 et L. 6421-4 est portée au choix du demandeur devant l'un des tribunaux compétents dans les conditions prévues par les stipulations de
Article R125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 22 > 05
Lorsque les personnes publiques propriétaire et cessionnaire ne se situent pas dans la même région, le préfet de région compétent est celui où se situe la personne publique cessionnaire.
Article Annexe I
Les contrats administratifs. 2.5 La responsabilité administrative Responsabilité de la puissance publique.
Article D262-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 26
Lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations et qu'aucune observation pouvant entraîner la mise en jeu de sa responsabilité personnelle et pécuniaire n'a été retenue à sa charge, l'autorité compétente de l'Etat prend un arrêté de décharge
Article L225-102-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 51
L'action en responsabilité est introduite devant la juridiction compétente par toute personne justifiant d'un intérêt à agir à cette fin.
Article L254-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35
-L'agrément est délivré par l'autorité administrative à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et qui justifie : 1° De la souscription d'une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle ; 2° De la certification
Article 41
-Pendant un délai de six ans à compter de l'entrée en vigueur des articles 38 et 39, l'organisation des services de transports scolaires pourra continuer à être assurée par les personnes morales de droit public ou de droit privé qui exercent cette responsabilité
Article L5242-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 42
I. ― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende le fait, pour tout capitaine, chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité ou la conduite d'un navire, d'enfreindre, y compris par imprudence ou négligence, dans les eaux
Article 11
Composition du conseil d'administration - six (6) membres nommés par l'assemblée générale des actionnaires, parmi les salariés de la société nationale SNCF ; et Les personnes morales désignées comme membres du conseil d'administration doivent, lors de
Article R5141-129
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 99
La préparation des autovaccins est assurée sous la responsabilité d'une personne qualifiée, ayant obtenu l'autorisation prévue à l'article L. 5141-12, dans des installations qui peuvent être, le cas échéant, mises à disposition par un organisme ou une
Article 2
Avant d'être affectées à des tâches à bord d'un navire mentionné à l'article 1er du présent arrêté, les personnes visées à ce même article reçoivent les formations prescrites aux articles 3 à 6 suivants, qui correspondent à leur capacité, leurs tâches
Article 849-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 94
Les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui n'y ont pas adhéré dans le délai prévu dans le jugement statuant sur la responsabilité et dans les conditions prévues par l'article 849-13 ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans
Article R1142-63-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 63 > 86
Dans la limite de leur part de responsabilité respective, il en demande le remboursement par les personnes considérées comme responsables autres que l'Etat ou leurs assureurs, en application des articles L. 1142-24-16 ou L. 1142-24-17.
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