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N° RG 22/04262 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLHX Décisions: - du Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE Au fond du 30 mai 2018 RG : 2017j00085 - de la Cour d'Appel de GRENOBLE en date

Source officielle

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6ème chambre 1ère section

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T. Judiciaire

2 juillet 2024

ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (CAM BTP) [Adresse 6] GROUPE CAMACTE [Localité 19] Société SAINT-GOBAIN GLASS SOLUTIONS NORD EST [Adresse 50] [Localité 18] représentées par Maître Raphaël

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Chambre sociale 4-5

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Appel

10 octobre 2024

Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Blandine DAVID de la SELARL BALAVOINE et DAVID Avocats - BMP & Associés, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R110, substitué par Me Romain

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8ème chambre

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Appel

15 décembre 2020

Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON, toque : 938 Ayant pour avocat plaidant Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON

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2ème Chambre

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Appel

9 octobre 2023

Frank Robail, président, Mme Annabelle Cledat, conseiller, Monsieur Thomas Habu Groud, conseiller. qui en ont délibéré.

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3ème chambre A

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Appel

5 janvier 2023

SELAS FIDUCIAL BY LAMY, avocat au barreau de LYON, toque : 656 INTIMEE : SAS KORELL - ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'AMENAGEMENT URBAIN [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Romain

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CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0511JUD002188418

Admin. suprême

11 mai 2021

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6ème chambre

DTA_2201697_20251202

Administratif

2 décembre 2025

AC..., Romain HN..., Laurent EP..., Alexis IV..., Jérôme HK..., Mario BV..., Fernando IT... LL..., FG... Paul LA..., FP... AI..., EH... Da CJ..., Abdelhafed MH..., IB...

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Pôle 6 - Chambre 6

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Appel

14 novembre 2018

comparante en personne, assistée de Me Michèle ARNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : A0177 INTIMÉE Société BARNES [Adresse 3] [Localité 5] N° SIREN : 414 057 992 représentée par Me Thierry ROMAND

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Chambre A - Commerciale

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Appel

22 avril 2025

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 5] Représentée par Me Magali GUIGNARD de la SARL 08H08 AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS substituée par Me Raphaël

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Chambre Commerciale

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Appel

2 octobre 2025

DES [Adresse 4] au capital social de 54 881.65 euros, inscrit au RCS de ROMANS sous le numéro D 321 141 605, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège

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CHAMBRE SOCIALE A

6431064e28558704f52e6987

Appel

5 avril 2023

MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON substituée par Me Annabelle COASSY, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Mutuelle MACSF ASSURANCE [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Romain

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Cour d'Appel

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Appel

23 février 2006

Trois enfants, aujourd'hui majeurs, sont nés de cette union : -Maxime, le 28 mai 1983 à PARIS 16 ème ; -Romain et Alexandre, le 16 Septembre 1986 à PARIS 16ème. .

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Chambre civile section A

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Appel

13 janvier 2026

1 316 380.00 €, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 497 765 768, dont le siège social est à [Adresse 3] aux droits de la société MSA VALENCE, SELAS au capital de 34 442.40 €, inscrite au RCS de ROMANS

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2ème Chambre

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Appel

2 octobre 2024