Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P. Waquet, Farge, Hazan, avocat de M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 28 mars 1967, qui a été étendu

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Schrameck, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Olivier Schrameck, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la Me Eric X, - les conclusions de M.

(Contrôle technique de la vallée), demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 décembre 1993 par le tribunal d'instance de Schirmeck, au profit de M.

A et Mme B E qui occupent sans droit ni titre un logement au 139 route de Schirmeck à Strasbourg (67200) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation de tous les biens meubles

Article 2 : Les conclusions des communes de Schirmeck et de la Broque et de la société A. Fleury présentées au titre de l'article L. 761-1 sont rejetées.

Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [M] [F] épouse [J] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Philippe SCHRECK de la SCP SCHRECK, avocat au barreau de

D F et Mme E C qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer CAES Horizon Amitié, 139 route de Schirmeck à Strasbourg (67 200) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation

E D et Mme A D qui occupent sans droit ni titre un logement au foyer CAES Horizon Amitié, 84 route de Schirmeck à Strasbourg (67 200) ; d'autoriser le recours à la force publique ; d'autoriser l'évacuation

sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme D C qui occupe sans droit ni titre un logement au foyer CAES Horizon Amitié 84, route de Schirmeck

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Commune de BAREMBACH, dont le siège est à Barembach (Bas-Rhin), Schirmeck

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 341-4 du code du travail : "Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions de l'article R.123-4 du code de l'urbanisme que le groupe de travail chargé de l'élaboration du plan

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère

Schrameck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du cahier des charges du lotissement de San Cipriano, situé dans la commune de Lecci-di-Porto-Vecchio (Corse du Sud), tel