Enfin il rappelle que les salariés de la société Vigimark Sureté étaient directement encadrés par ceux du groupe Servair, recevant leurs instructions au quotidien 'de l'encadrement Servair', tirant de

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts et de préavis, alors, selon

rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2004) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse

faute grave le 3 mai 1989 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

décision attaquée (Grenoble, 6 janvier 1992) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse faute pour l'employeur d'avoir exécuté de manière sérieuse et loyale son obligation de reclassement, l'arrêt retient qu'alors qu'il n'a fait

les conséquences de la faute, ne l'effaçait en rien dans son principe et sa gravité ; que la cour d'appel a violé, sur ce point encore, l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors qu'en refusant de servir

SERBOIS, Compagnie d’assurance CAISSE D’ASSURANCE MUTUELLE DU BATIMENT ET DES TRA VAUX PUBLICS (assureur de la société SERBOIS), S.A.S. LEGENDRE ILE DE FRANCE, S.A.

demeurant 9, square Jean-Paul Sartre, Evry (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 12 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (22e chambre C), au profit de la société à responsabilité limitée Sermi

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les salariées font encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que leur refus de travailler le 14 août constituait une cause réelle et sérieuse

de cause réelle et sérieuse à un licenciement déjà prononcé ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la seule circonstance que l'employeur n'ait pas fait connaître, avant la rupture, les motifs

En l’affaire Ital Union Servizi S.a.s. c.

    Principal facts   Pavlos Serifis is a Greek national who was born in 1956 and lives in Athens.

au motif que ses résultats étaient très insuffisants ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

contrat de travail produit les effets d'une démission et de le débouter de sa demande de paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

légale au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors d'autre part, qu'en estimant que les faits reprochés au salarié ne pouvaient être qualifiés de faute grave, ni même servir

La société fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, de la condamner à payer au salarié la somme de 30 000 euros de dommages-intérêts pour licenciement

xa0; ») confirma le refus d’enregistrer la candidature du requérant auxdites élections en se fondant sur les articles 11 e) de la loi n o 2839 relative à l’élection des députés («   Milletvekili Seçimi