du taux d'incapacité permanente partielle de la victime ; qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que ni l'indépendance du service

ajoutaient pas d'autres éléments fautifs et préjudiciables, distincts à cet égard des actes de contrefaçon, la cour d'appel ne pouvait juger que constituaient de tels éléments l'existence d'une copie servile

destinés à usage d'hôtel de tourisme et toutes activités accessoires'' ; qu'en refusant d'admettre le caractère accessoire de l'activité de restauration exploitée par l'hôtel au motif inopérant que ce service

... coupable des chefs d'escroquerie et de faux en écritures de commerce, et l'a en conséquence condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que l'objet social de la société anonyme Promotion Service

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 AVRIL 2023 L'association Servir

ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur du chef de recours à une personne exerçant un travail dissimulé ; "aux motifs que Dominique X... a eu recours, courant octobre et novembre 1999 aux services

également Raymond A... comme technicien ; Jean-François Z... a ensuite créé l'EURL Inovo, société ayant pour objet d'assurer le suivi technique des élevages de veaux, il a entre autres fourni ses services

le pourvoi formé par Mme Huong Y..., née Tran X..., demeurant ... (5e), en cassation d'un jugement rendu le 17 octobre 1986 par le conseil de prud'hommes de Paris (3e chambre, section commerce et services

[P] fait grief au jugement de rejeter sa demande d'annulation, alors : « 1°/ que seule est débitrice de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères la personne qui utilise le service de ramassage

humain et financier dans le but d'optimiser quantitativement et qualitativement l'offre de service auprès des publics servis par chacune desdites associations adhérentes, la cour d'appel, qui a statué

d'investissement doivent agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, qui favorise l'intégrité du marché, et servir au mieux les intérêts des clients auxquels ils fournissent des services d'investissements

1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de licenciement abusif alors, selon le moyen, que le camion dont le salarié devait se servir

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné à la majorité absolue la confiscation des scellés qui ont servi ou sont l'objet de l'infraction, alors « que lorsqu'une cour d'assises ordonne la

de police que le 8 juin 1992, jour de féria, six clients consommaient au comptoir six pastis servis par un employé tenant une bouteille de pastis munie d'un bec verseur, situé derrière le comptoir; qu'il

les premiers juges pour retenir la culpabilité de la prévenue de ce chef des poursuites" (arrêt, page 8, in fine) ; "et aux motifs adoptés des premiers juges, que "lors de son audition par les services

complète des faits sujets à sanction ; qu'en l'espèce, en présumant à tort la connaissance des faits par l'employeur de la seule circonstance que les documents y afférents étaient à disposition au service

moyen de cryptologie était, à la date de l'arrestation du prévenu, susceptible d'avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit dans la mesure où le téléphone avait pu servir

intercommunal de l'agglomération chambérienne (SIAC) était de stocker des déchets en provenance de l'usine d'incinération et non pas de fournir des matériaux de remblaiement à la commune la Motte-Servolex