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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ADLC
ADLC:93-A-16
9 novembre 1993
relatif à l'acquisition de la société Discol S.A. par la société Prodirest S.N.C.
ADLC:18-DCC-93
11 juin 2018
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ch.Pozzi par la société Horizon
ADLC:09-DCC-26
24 juillet 2009
relative à l'acquisition de la société Camif Collectivités par la société Manutan International
ADLC:13-DCC-121
9 septembre 2013
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Morance par la société NDK
ADLC:10-DCC-16
24 février 2010
relative à l'acquisition de la société SAS Mélaurypar la société SARL Madorinvest
Commission des sanctions
AMF:SAN:SAN-2015-08
20 avril 2015
C, Société Exane SA, Société Petercam SA — 545 000 €
ADLC:24-DCC-268
6 décembre 2024
relative à la prise de contrôle exclusif de la société Smovengo et de certains actifs détenus par la société Fifteen par la société Indigo Infra
ADLC:24-DCC-283
19 décembre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 10 et Masyl par la société Jamagny aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:20-DCC-14
7 février 2020
relative à la prise du contrôle conjoint de la société Perfect Wind Polska par la société Mirova et la société Akuo Energy Polska
ADLC:16-DCC-129
16 août 2016
relative à la prise de contrôle exclusif par la société Metin Holding de la société Montereau Automobiles et de Société Provinoise de Diffusion Automobile
ADLC:02-D-10
20 février 2002
relative à une saisine de la société RBS Rappresentanze SRL et de la société CTIV à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Ashoenologie
ADLC:16-DCC-37
10 mars 2016
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Les Petits Chaperons Rouges par la société Eurazeo aux côtés de la société Athina Conseil
ADLC:24-DCC-287
20 décembre 2024
relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Auxandre, Jalexane et Batome par la société Gepad aux côtés de la société ITM Entreprises
ADLC:13-DCC-01
7 janvier 2013
relative à la prise de contrôle conjoint de la société Socotec SAS par la société Copeba SA et la société Five Arrows Managers SAS
ADLC:03-D-20
18 avril 2003
relative à des pratiques imputables à la société Coca-Cola Beverages, à la Société des Boissons et à la Société des Boissons gazeuses de la Côte d’Azur
ADLC:19-DCC-268
31 décembre 2019
relative à la prise de contrôle exclusif de la société AltéAd et des actifs de 12 sociétés du groupe AltéAd par la société Mediaco Levage
ADLC:06-A-02
24 février 2006
relatif à l’acquisition de la société Clemval, holding de la société Alsatia, par la société Bertelsmann, via sa filiale Média Communication SAS
ADLC:11-DCC-107
19 juillet 2011
relative à la prise de contrôle de la société Groupe TWC SAS par la société L Capital Management, conjointement avec la société Financière Molière
ADLC:17-DCC-35
22 mars 2017
relative à la prise de contrôle exclusif de la société ECF Equity et de certaines sociétés du groupe Saxod par la société Naxicap Partners
ADLC:95-A-13
11 juillet 1995
relatif à la filialisation des activités ferroviaires de la société De Dietrich et à la prise de participation de la société G.E.C. Alsthom et de la société Ferromeca dans cette filiale
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