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DÉCISION / ECLI

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ADLC

ADLC:93-A-16

droit de la concurrence

9 novembre 1993

9 novembre 1993

relatif à l'acquisition de la société Discol S.A. par la société Prodirest S.N.C.

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ADLC

ADLC:18-DCC-93

droit de la concurrence

11 juin 2018

11 juin 2018

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Ch.Pozzi par la société Horizon

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ADLC

ADLC:09-DCC-26

droit de la concurrence

24 juillet 2009

24 juillet 2009

relative à l'acquisition de la société Camif Collectivités par la société Manutan International

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ADLC

ADLC:13-DCC-121

droit de la concurrence

9 septembre 2013

9 septembre 2013

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Morance par la société NDK

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ADLC

ADLC:10-DCC-16

droit de la concurrence

24 février 2010

24 février 2010

relative à l'acquisition de la société SAS Mélaurypar la société SARL Madorinvest

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Commission des sanctions

AMF:SAN:SAN-2015-08

droit financier

20 avril 2015

20 avril 2015

C, Société Exane SA, Société Petercam SA — 545 000 €

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ADLC

ADLC:24-DCC-268

droit de la concurrence

6 décembre 2024

6 décembre 2024

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Smovengo et de certains actifs détenus par la société Fifteen par la société Indigo Infra

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ADLC

ADLC:24-DCC-283

droit de la concurrence

19 décembre 2024

19 décembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 10 et Masyl par la société Jamagny aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:20-DCC-14

droit de la concurrence

7 février 2020

7 février 2020

relative à la prise du contrôle conjoint de la société Perfect Wind Polska par la société Mirova et la société Akuo Energy Polska

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ADLC

ADLC:16-DCC-129

droit de la concurrence

16 août 2016

16 août 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Metin Holding de la société Montereau Automobiles et de Société Provinoise de Diffusion Automobile

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ADLC

ADLC:02-D-10

droit de la concurrence

20 février 2002

20 février 2002

relative à une saisine de la société RBS Rappresentanze SRL et de la société CTIV à l'encontre de pratiques mises en œuvre par la société Ashoenologie

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ADLC

ADLC:16-DCC-37

droit de la concurrence

10 mars 2016

10 mars 2016

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Les Petits Chaperons Rouges par la société Eurazeo aux côtés de la société Athina Conseil

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ADLC

ADLC:24-DCC-287

droit de la concurrence

20 décembre 2024

20 décembre 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Auxandre, Jalexane et Batome par la société Gepad aux côtés de la société ITM Entreprises

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ADLC

ADLC:13-DCC-01

droit de la concurrence

7 janvier 2013

7 janvier 2013

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Socotec SAS par la société Copeba SA et la société Five Arrows Managers SAS

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ADLC

ADLC:03-D-20

droit de la concurrence

18 avril 2003

18 avril 2003

relative à des pratiques imputables à la société Coca-Cola Beverages, à la Société des Boissons et à la Société des Boissons gazeuses de la Côte d’Azur

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ADLC

ADLC:19-DCC-268

droit de la concurrence

31 décembre 2019

31 décembre 2019

relative à la prise de contrôle exclusif de la société AltéAd et des actifs de 12 sociétés du groupe AltéAd par la société Mediaco Levage

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ADLC

ADLC:06-A-02

droit de la concurrence

24 février 2006

24 février 2006

relatif à l’acquisition de la société Clemval, holding de la société Alsatia, par la société Bertelsmann, via sa filiale Média Communication SAS

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ADLC

ADLC:11-DCC-107

droit de la concurrence

19 juillet 2011

19 juillet 2011

relative à la prise de contrôle de la société Groupe TWC SAS par la société L Capital Management, conjointement avec la société Financière Molière

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ADLC

ADLC:17-DCC-35

droit de la concurrence

22 mars 2017

22 mars 2017

relative à la prise de contrôle exclusif de la société ECF Equity et de certaines sociétés du groupe Saxod par la société Naxicap Partners

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ADLC

ADLC:95-A-13

droit de la concurrence

11 juillet 1995

11 juillet 1995

relatif à la filialisation des activités ferroviaires de la société De Dietrich et à la prise de participation de la société G.E.C. Alsthom et de la société Ferromeca dans cette filiale

Résumé IA — à vérifier

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