non couvertes par le forfait global telles que les soins dentaires, les actes de radiologie et les interventions de spécialistes non attachés à l'établissement, peuvent être prises en charge en sus de

Contestant l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits jusqu'à la date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

(impliquant l'exécution par lui-même d'actes en K) avec les feuilles de soins correspondantes attestant de l'exécution des soins non par le docteur Y... mais par un de ses kinésithérapeutes salariés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sorain, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges B... coupable d'escroquerie par apposition de cotations fausses sur les feuilles de soins

; qu'en décidant, par motif propre, que le protocole de soins adressé au service du contrôle médical ne pouvait suppléer une demande de prise en charge des soins, tandis qu'aucun formalisme n'était exigé

Contestant l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits jusqu'au 4 septembre 2011, date de consolidation, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité

N..., a constaté « l'unanimité des certificats quant à la nécessité des soins contraints et l'absence de consentement à ceux-ci du patient dont ils rappellent qu'il est en rupture de soins » et qu'il n'était

employé des collaborateurs salariés du 16 juin au 31 août 1993 ; qu'au titre de cette période, la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de lui verser les prestations relatives à des feuilles de soins

Y..., masseur-kinésithérapeute exerçant à titre libéral, le remboursement de prestations indues correspondant à des soins donnés à des patients du 1er juillet 1996 au 7 février 1997, dans le centre de

En accord avec l'association, un pourcentage temps passé en soins médicaux / temps d'aide à domicile a été fixé à 25 % pour les soins médicaux et à 75 % pour l'aide à domicile.

selon le moyen, d'une part, il résulte de l'article 8 de la convention franco-marocaine que les ayants droit qui accompagnent le travailleur marocain occupé en France bénéficient de la prestation des soins

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 5 décembre 2022), le 6 juillet 2020, Mme [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

[K] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète à l'Etablissement public de santé mentale départemental de l'Aisne, par arrêté provisoire du maire

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 6 décembre 2024), le 15 novembre 2024, Mme [M] a été admise en soins psychiatriques sans consentement sous la forme

intensifs, a commis une négligence ; qu'il avait l'obligation de la mettre en position de recevoir des soins exigés par la succession d'opérations pratiquées sur elle, nécessaires pour garantir le

, sans préciser en quoi l'affirmation relative aux soins donnés était mensongère, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors, d'autre part, qu'en se bornant à énoncer que le docteur

Thébaud en 1973 qui accueille des jeunes polyhandicapés nécessitant des soins constants ; qu'elle a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 5 octobre 1999 à la suite d'un premier avertissement