a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et R. 112-5 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que le constat du caractère insaisissable de sommes comprises dans le solde

assurer le remplacement d'une salariée Mme d'Angeli, en congé maternité ; que la salariée, après avoir été informée par son employeur de la fin de son contrat, a signé le 29 février 1996 un reçu pour solde

, suivant attestation d'inventaire du greffe de la cour d'appel, comprenaient les bulletins de salaires de salariés licenciés avec indication des sommes dues au titre du licenciement, les reçus pour solde

part, que tout jugement doit être motivé et contenir une analyse, fût-elle succincte, des documents versés aux débats si bien qu'en allouant à la salariée une somme de 128,12 francs représentant un solde

juin 1994; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher si la cause des difficultés de Mme Z... n'avait pas tenu au refus de son mari de verser l'intégralité de l'avance sur la communauté, de sorte

X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Evers isolation à lui payer des sommes au titre d'un solde d'indemnité conventionnelle de

clause résolutoire qui devait être considérée comme n'ayant pas joué'', cependant que cette ordonnance avait prévu que la clause résolutoire s'appliquerait en cas de non-respect de l'échéancier, de sorte

[Q] entre la date de l'arrêt et l'âge prévisible de son départ à la retraite, évaluées à 87 642 euros, « le solde du capital représentatif de la pension d'invalidité restant à servir, soit 28 909,44 euros

Le 11 décembre suivant, elle a assigné les emprunteurs en paiement du solde du prêt du 22 octobre 2008 et en versement du capital de l'assurance sur la vie à concurrence des sommes dues.

Le salarié a été placé en congé sans solde du 30 novembre 2018 au 1er décembre 2019. 3.

société KBL Richelieu banque privée (la banque) vient, un prêt ; que la banque les a fait assigner devant un tribunal de grande instance qui les a condamnés à lui payer une certaine somme au titre du solde

H... ayant, après avoir payé le premier acompte, refusé de régler le solde du prix convenu, M. B... H... a obtenu une ordonnance d'injonction de payer contre laquelle M. W...

. ; qu'à la suite d'incidents de paiement, elle a prononcé la déchéance du terme ; qu'une ordonnance d'injonction de payer le solde du prêt, signifiée en mairie le 27 janvier 1995, a été revêtue de la

annexée à une convention de divorce par consentement mutuel du même jour, homologuée par un jugement devenu irrévocable, stipule que cet immeuble a été financé par Mme D... à concurrence de 68,40 %, de sorte

l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 1987) rendu en matière de référé, que Mme A..., ayant acquis par acte sous seing privé les parts de la société Technique Plaisance (la société), s'est engagée à faire en sorte

réclamé (décompte de sortie de bail d’habitation après déduction du dépôt de garantie).

jugement du 25 octobre 1994, prononcé par le tribunal de commerce de Beauvais que, selon Me Y..., liquidateur de la société AQL, le compte courant de Pierre B... au sein de cette société présentait un solde

30 % du prix prévu lors de la commande, n'a perçu qu'un chèque de 75 382,16 francs représentant seulement la moitié de la somme due lors de la remise des plans ; que, n'ayant pu obtenir paiement du solde

était d'un montant supérieur à celui pour lequel les garanties hypothécaires étaient consenties en sorte qu'à l'avenir, il reviendrait à la société X...

facturées dans l'intervalle au profit de la société Sonéco mise peu après en liquidation judiciaire ; que l'Eurl a réclamé à la banque des dommages-intérêts et a contesté le taux d'intérêt appliqué au solde