caution, à payer à la banque une certaine somme alors, selon le moyen : 1°/ que la contrariété d'un engagement souscrit par la société à l'intérêt social est une cause de nullité de l'acte qui en est la source

que le juge correctionnel n'est compétent pour prononcer une condamnation à des dommages et intérêts qu'autant que cette condamnation est fondée sur un préjudice certain, qui trouve directement sa source

constitutifs du délit, en particulier l'appréhension frauduleuse de la somme ; "alors enfin, que l'action civile ne peut être exercée que pour la réparation du préjudice qui trouve directement sa source

ou d'une création personnelle, l'utilisation, notamment par leur conjonction, d'éléments déjà connus et relevant du domaine public, constituant un acte de concurrence déloyale dès lors qu'elle est source

les moyens d'acquérir le cheptel et le matériel nécessaires à l'exploitation du bien repris, la cour d'appel a chiffré à 18 600 euros le coût de démarrage de l'exploitation et a retenu que la seule source

[T] coupable d'injure après avoir pourtant constaté qu'il s'était contenté, dans le passage litigieux du texte qu'il a publié le 17 août 2021, de citer, entre guillemets et en précisant sa source, un écrit

[B] fait le même grief au jugement, alors « que l'enrichissement du défendeur n'est pas injustifié quand il trouve sa source dans l'exécution, par le demandeur, d'un contrat qui le lie à un tiers ; qu'en

l'entreprise en étant dédiées à ses employés afin d'assurer une actualisation de leurs connaissances, indispensable à l'exercice de leurs fonctions de comptables et d'experts comptables, et éviter toute source

B..., alors que les autres cadres de la SAS Exploitation des sources de Signes, Mme C... et M.

Y... et la société La Source des chefs d'abus de faiblesse, menace ou acte d'intimidation pour déterminer une victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, tentative de chantage, blanchiment, viol

s'agissant des premiers faits, la partie civile n'apporte pas le moindre élément sérieux de nature à persuader de l'existence d'un préjudice personnel certain ou même éventuel trouvant directement sa source

AU SOLEIL, qui souhaite voir juger que la procédure engagée à l’encontre de la SARL RVS est irrecevable, de donner acte à la SCI LES SOURCES AU SOLEIL de ce qu’elle a émis des protestations et réserves

monde, mais aussi leurs SMS ; qu'en l'occurrence, il convient tout d'abord de constater que l'article litigieux porte manifestement sur un sujet d'intérêt général, à savoir la protection du secret des sources

sociale et de mutualité sociale agricole ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'ayant dispensé, du 13 au 28 novembre 2008, au titre des soins urgents, des soins à l'enfant mineur Sourrho

l'auteur de cet article aurait fait preuve de prudence dans l'expression, aurait présenté le fait qu'il alléguait autrement que comme une vérité définitivement démontrée, et se serait fondé sur des sources

région et en fonction de l'importance de l'exploitation ; que la cour d'appel s'est bornée à relever, pour juger cette condition remplie, d'une part que les revenus agricoles constituent la principale source

que la SNR fait grief à la cour d'appel d'avoir méconnu les dispositions de l'article 3 du Code civil, en dénaturant la loi étrangère et en n'en recherchant pas suffisamment le contenu par d'autres sources

dont celles exportées par la société Ameublement Sébastopol, de sorte que l'article 1134 du code civil aurait été violé ; alors, d'autre part, en toute hypothèse, qu'en s'abstenant de faire état d'une source