The second applicant tried on headgear and promised to collect it the following week after it had been altered to fit her.

Steele ,   conseils , M me   K. Craig , MM.   J. Halford ,   J. Welch ,   conseillers , M me   L.A. Austin , M.   G. Black , M me   B.

principe d’égalité des armes, l’annulation de décisions de justice définitives en violation du principe de « force de la chose jugée » ( res judicata ) ou encore la participation de procureurs à des collèges

He also complained under Article 6 that the proceedings concerning his ownership of the flat had been unfair on account of his alleged inability to collect evidence in support of his claim and the judge

français, dans leur version en vigueur à l’époque des faits de la présente requête, sont les suivantes   : Article 53 «   Est qualifié de crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet

057 460, en la personne de ses représentants légaux domiciliés es qualité audit siège, en qualité d’assureur de Monsieur [I] et de la société PAVEZZI [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Stella

représentant légal [Adresse 9] [Adresse 10] N° SIRET : 722 057 460 01971 Représentée par : Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Assistée par : Me Stella

  On 3 October 1989 the applicant's former husband, accompanied by his brother and sister and a solicitor's clerk, went to the former matrimonial home to collect the property belonging to him.

The cell contained two steel bunk beds which were so hard that the second applicant’s back was constantly aching. There were steel chairs and a table screwed to the floor.

He had not kept a safe distance from the tree which was being towed with a flexible steel cable, so that the directions of its movement could not have been controlled.

Si dans les cinq années suivant le sursis accordé, l'intéressé commet une infraction de même nature ou plus grave, selon le cas, la procédure est reprise et le jugement rendu. 21.

Les vieux inconscients des clubs de troisième âge ( ΚΑΠΗ ) de droite sont mieux que l’amoralisme glouton et cynique des «   potes de gauche   » qui manœuvrent et collent à chaque pouvoir, même

applicant’s detention on remand At 1 a.m. on 5 February 1997 the first applicant and another person were arrested in the home of a person who had called the police indicating that the two were trying to steal

maçonnerie : Monsieur [P], assuré auprès de la société Axa, plomberie : Monsieur [A], assuré auprès de la compagnie Groupama, électricité : société Sud Azur Électricité, assurée auprès de la société Steva

immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 429 982 929, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Agnès STALLA

The first was from Lieutenant Commander Steel and the second was from Commander MacDonald (of the staff of FOSF).

They opened his safe but did not steal anything. Later somebody called him on the phone and said that he had been warned.

Sur le fond, il affirme que le Gouvernement commet un abus de langage en qualifiant de «   récompense   » une pension légalement due.

Se référant au risque que le requérant ne commette de nouvelles infractions, il estima enfin que la détention préventive était proportionnée. 16.