Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Khater, juge des référés, - les observations de Me Sunar, substituant Me Ratrimoarivony, représentant M.

A et celles de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - le préfet n'étant ni présent ni représenté.

Le Merlus, juge des référés, - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; - le préfet n'étant ni

C A et celles de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant M.

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme B... et de l’intéressée, qui conclut aux mêmes fins, par les mêmes moyens ; - et les observations de

Duvanel, juge des référés ; les observations de Me Sunar, substituant Me Ratrimoarivony, avocat du requérant, reprenant les moyens développés dans sa requête ; celles de Mme A..., représentant le préfet

Duvanel, juge des référés ; les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, avocat du requérant, reprenant les moyens développés dans la requête ; les observations de Mme A..., représentant le

11/1945 Edirne     Ertan SEZER   10289/12 26/12/2011 Hüsamettin ÇOTRA 06/03/1956 Edirne   Selim Yavuz 16/03/1954 İstanbul   Oğuz İşçimen 14/09/1938 Edirne   Hasan Mecit Sulak

    On 6 September 1992 Mesut Dündar's strangled body was found near the Şeyh Değirmenci watermill, near the Sulak village.

  50939/99, §§   74-78, 12 June 2007; Mehmet and Suna Yiğit v. Turkey , no.   52658/99, §§   31-39, 17 July 2007; and Eyüp Kaya v.

Poland , no. 28249/95, § 53, ECHR 2001 ‑ VI, and Mehmet and Suna Yiğit v. Turkey , no. 52658/99, § 33, 17 July 2007). The institution of a legal aid scheme constitutes one of those means.

avocat au barreau de Lisieux, plaidant par Me NAUTOU Monsieur [B] [H] [Adresse 2] [Localité 13] représenté et assisté par Me Patrice LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

/12/2014 33612/03 ÖNER CIĞERHUN 20/05/2008 20/08/2008 37952/04 SABRI ASLAN ET AUTRES 15/12/2009 15/03/2010 18404/04 SERİN 18/11/2008 18/02/2009 20400/03 TUNÇ 21/02/2008 07/07/2008 52658/99 MEHMET ET SUNA

de Rouen plaidant par Me ABDOU DÉFENDERESSE : Sa BANQUE CIC NORD OUEST [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA

conformément à l'article 450 du code de procédure civile DEMANDEUR : AUGMAR (SAS) [Adresse 1] RCS Rouen 844 562 579, représentée par Maître Philippe FOURDRIN de la SELARL Patrice LEMIEGRE, Philippe FOURDRIN, Suna

Sorin, président-rapporteur ; les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant M.

Le Merlus, conseiller ; les observations de Me Sunar, substituant Me Ali, représentant M. B... A.... Le préfet de Mayotte n’était ni présent, ni représenté.

Après avoir entendu au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Marchessaux, juge des référés ; - les observations de Me Sunar substituant Me Belliard, représentant M.

Après avoir, au cours de l’audience publique : - présenté son rapport, - entendu les observations de Me Sunar, qui substitue Me Belliard, avocat de la requérante ; - le préfet de Mayotte n’étant

Ramin, juge des référés ; - les observations de Me Sunar, substituant Me Belliard, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ; - et les observations de Me