dont le siège est ..., 9 / de la Caissecentrale de crédit mutuel du Centre, dont le siège est place de l'Europe, 105, ..., 10 / du Crédit foncier de France, gestion des prêts, département surendettement

Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... ont formé une demande de règlement amiable que la commission de surendettement

d'appel d'avoir déclaré sa demande de réduction forclose comme formée plus d'un an après la vente sur adjudication de son immeuble, alors qu'il avait, dans le délai prescrit, saisi la commission de surendettement

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que le 5 décembre 2001, Mme X... a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement

X..., une commission de surendettement a recommandé la suspension de l'exigibilité de ses dettes puis, à l'issue de cette mesure, leur effacement ; que, saisie d'une contestation formée par plusieurs créanciers

X... tendant à l'ouverture d'une procédure de traitement de sa situation de surendettement ; que M.

, dont le siège est ..., 10 / de Cofidis, service du surendettement, dont le siège est ..., 11 / de Cofinoga, service du surendettement dont le siège est ..., 12 / de Franfinance, dont le siège

auraient un caractère exclusivement personnel ; Mais attendu que le caractère professionnel d'une partie des dettes résulte de la déclaration écrite adressée par Mme X... à la commission de surendettement

Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 10 septembre 1997) a confirmé les mesures recommandées par la Commission de surendettement

contre l'ordonnance (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 27 décembre 2000), qui a conféré force exécutoire aux mesures recommandées à son égard par la commission de surendettement

A cette audience, l'avocat de la CEGC a indiqué avoir été informé que Mme X... avait déposé un dossier de surendettement et que sa demande avait été déclarée recevable le 25 juillet 2018. 3.

de payer valant saisie immobilière, la banque a assigné à l'audience d'orientation les emprunteurs qui ont opposé la prescription et parallèlement saisi, le 19 décembre 2013, une commission de surendettement

V... 25 % des sommes qu'elles justifieraient avoir réglées au CIN dans le cadre du surendettement ou des mesures d'exécution à leur encontre. 4. Le 10 octobre 2017, Mmes V... ont fait délivrer à M.

Mme [Z] fait grief au jugement de constater sa mauvaise foi et, en conséquence, de la déclarer irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers alors : « 1°/

Y..., Lestas, 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Mayenne, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement

X... fait grief au jugement (tribunal d'instance de Béthune, 15 décembre 1992), d'avoir rejeté son recours formé contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers

demande tendant au traitement de leur situation financière avait été déclarée recevable, ont formé une contestation à la suite de la notification de l'état du passif dressé par la commission de surendettement

jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance d'Uzès, 22 avril 2004), rendu en dernier ressort, et les productions, que Mme X... a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement