Sur le rapport de Mme Foucher-Gros, conseillère, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société Pisosol Pavimentos Industriais LDA, de Me Carbonnier, avocat de la société Famille

Baptiste, Auditeur, - les observations de Me Odent, avocat de la commune de Caluire et Cuire, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre la décision

cause, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne précisant pas en quoi l'objet des prétentions de Mme Y... aurait été différent, la cour d'appel, qui avait constaté que les demandes successives tendaient

alors, selon le moyen, que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent à faire écarter les prétentions adverses et opposer compensation ; qu'en déclarant nouvelles les demandes de Mme X... qui tendaient

aux mêmes fins que celles présentées devant le tribunal, même si leur fondement juridique était différent puisqu'elles tendaient à obtenir la liberté de passage sur le même territoire, a, par ces seuls

Aberkane, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Tiffreau-Thouin-Palat, avocat de M.

Olivier Henrard, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de Mme A, - les conclusions de Mlle Sophie-Justine Lieber, rapporteur public ; La parole ayant été

L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'URBANISME, LES ACQUEREURS NE POUVAIENT CONTESTER LA REGULARITE DES VENTES PRECITEES, ALORS QUE LES CONCLUSIONS DU VENDEUR, NE CONTESTAIENT PAS LA VALIDITE DES VENTES, MAIS TENDAIENT

D'UN ACCIDENT, DU CAPITAL DE LA PENSION SUSPENDUE, A CHARGE PAR LEDIT TIERS D'ASSURER LE VERSEMENT DE LA PENSION PENDANT LA DUREE DE LA SUSPENSION DE CELLE-CI ; AU MOTIF QUE LESDITES CONCLUSIONS TENDAIENT

publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le six septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DIEMER, les observations de Me BOUTHORS, avocat

Gauthier, Avocat général, Mme Collet, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le Conseiller Guermann, les conclusions de M.

Martin, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M.

Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les conclusions de M.

Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Richard de la Tour, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... qui tendaient à l'annulation du commandement qui lui a été signifié par huissier de justice en vue du paiement de la somme de 221,63 F réclamée par le lycée d'enseignement professionnel d'Eaubonne

Goulard, Auditeur, - les observations de Me Guinard, avocat de la commune de Vénissieux, - les conclusions de M.

Zémor, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Delvolvé, avocat de l'office national des forêts, - les conclusions de M.