SCP BECHERET & THIERRY, représentant des créancier du redressement judiciaire de la SA MOULINEX 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON SELARL F. H.

********************************** RG : 07 / 00329 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE LAONen date du 08 décembre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANT CGEA ILE DE FRANCE EST 90 Rue Baudin

COFICA [Y] C/ [Q] [N] JUGEMENT DU 02 AVRIL 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX Mis à disposition au greffe en vertu de l'article 450 du Code de procédure civile le 02 Avril 2026 et signé par Thierry

ALDELEC [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Fabrice BABOIN de la SELAS PVB AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Ludivine CAMBON, avocat au barreau de NIMES INTIMES

Demandeur(s): [Adresse 1] (SAS) [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : Me Florence ROCHELEMAGNE (ELEOM)/[Localité 2] Défendeur(s) : ETS [L] [D] (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Thierry

BECHERET & THIERRY, représentants des créanciers au R.J. de la Sté MOULINEX 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON SELARL FHB 22 avenue Victoria 75000 PARIS 1ER Représentés par Me Jean-Pierre

BECHERET & THIERRY, représentantdes créanciersde laSte MOULINER 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON Maître Denis Y..., mandataire ad hoc de laSté MOULINEX ...

la commande publique ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2024, l'office public de l'habitat du Nord, exerçant ses activités sous la dénomination Partenord Habitat, représenté par Me Thierry

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Mme Marie-José DURAND, Conseiller M.

né le 12 Juillet 1997 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne assisté de Me Mathias BAUDUIN

[T] [B] [O] interprète en langue badini, tout au long de la procédure devant la cour INTIMÉ M.

BECHERET & THIERRY, représentants des créanciers au R.J. de la Sté MOULINEX 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON SELARL FHB 22 avenue Victoria 75000 PARIS 1ER Représentés par Me Jean-Pierre

Jean-Jacques BAUDINO, Conseiller Monsieur Dominique TATOUEIX, Conseiller Mme Marie-José DURAND, Conseiller M.

par Me Fanny TURPAUD, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [J] [YB] né le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (ISERE) ([Localité 1]), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Thierry

AXA FRANCE IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thierry CABELLO Me Danielle ROBERT Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par

Localité 9] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] et Madame [V] [T] née le 07 août 1960 à [Localité 11] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 2] Représentés par Me Fabrice BABOIN

BECHERET & THIERRY, représentants des créanciers au R.J. de la Sté MOULINEX ... SELARL F.H.B ...

BECHERET & THIERRY, représentants des créanciers au R.J. de la Sté MOULINEX 3 à 7 avenue Paul Doumer 92500 RUEIL MALMAISON SELARL F.H.B 22 avenue Victoria 75001 PARIS Représentés par Me LAIRE,