judiciaire de se faire remettre des documents par une personne ne constitue pas une perquisition au sens de l'article 56-1, 2, du Code de procédure pénale, dès lors que l'officier de police judiciaire

, du combat politique, M.

président du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 17 avril 2000, qui agissant sur commission rogatoire du président du tribunal de grande instance de Paris, a désigné des officiers de police

, et a en conséquence statué sur la prévention ; " aux motifs que : " Pascal F..., directeur du cinéma, a été entendu le 27 mai 1999 à 1 h 10, tandis que le capitaine Jean-Paul D..., officier de police

Le 19 septembre 2016, les services de police ont remis à l'employeur un procès-verbal, établi en exploitant ces enregistrements, établissant que le salarié avait téléphoné au volant et fumé dans le bus

garantie ; que le tribunal de grande instance dans un premier jugement, du 16 septembre 1996, a déclaré l'assureur tenu à garantir le sinistre et renvoyé les parties à saisir l'expert désigné à la police

d'avoir refusé d'annuler les opérations de visite et saisie, alors, selon le pourvoi, que le quatrième alinéa du III de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales prescrit que l'officier de police

au passif pour une créance de 3 866 790 francs et a assigné en paiement de cette somme la compagnie la Préservatrice foncière (PFA) auprès de laquelle la société BETM s'était assurée par plusieurs polices

Winterthur par une police XAAR, sans constater que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Transports Pottier, dont le siège social est

B... une nouvelle police, « en remplacement de la police précédente, par suite de sa refonte », la police devenant à cette occasion une police « Tous Risques Sauf » ; que l'article 1.2 de ladite police

d'assurance la liant à la SCP notariale et établissant qu'elle avait payé les indemnités litigieuses en application des conditions de la police, quand il n'était pas contesté par M.

judiciaire le 18 mars 1992 ; que l'écrit dont se prévaut le prévenu, établi par huissier pour rapporter la preuve contraire des constatations de l'officier de police judiciaire, n'est en rien contraire

complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, d'une part, que le doublement de ladite indemnité n'était dû qu'en cas de prise de participation permettant une intervention dans la politique

TISSOT POLI, avocat au barreau de BASTIA, avocat plaidant Monsieur [Y] [E] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Magali DALMASSO, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant, Me Stéphanie TISSOT

Dominique X..., avait dû suivre la politique commerciale élaborée par la société-mère; que, depuis son embauche, l'assiette de calcul de la rémunération du salarié avait tenu compte de cette politique

Après une fouille de leur véhicule, ils ont été conduits devant l'officier de police judiciaire de permanence au commissariat de police du 16e arrondissement, lequel a placé en garde à vue MM.

dans les livres de police, constitutives de 37 030 infractions de défaut et mauvaise tenue sur le livre de police et une infraction au titre des irrégularités dans la tenue du livre de police pour 1405

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant recherché la garantie de la SMABTP au titre des garanties complémentaires souscrites par la société Haley lors de la conclusion de la police

grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer la somme réclamée par le GAN au titre des primes d'assurance, alors que, selon le moyen, d'une part, en statuant ainsi, tout en énonçant que les polices