AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2302354_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D F, représentés par Me Tournois, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2023 par lequel le maire de La Tremblade a délivré à la société Vinci Immobilier Grand Ouest un permis de
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Cour d'Appel
6253cd00bd3db21cbdd91f9e
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Madame Cécile X... ... 49300 CHOLET non comparante-représentée par Maître Elisabeth POUPEAU, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEE : L'AIDE PSYCHOLOGIQUE AUX SCOLAIRES EN DIFFICULTES (APSCD) La Tremblaie
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