débouté de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1 / qu'une pratique n'acquiert la valeur d'un usage

du nom "argus", à voir ordonner la radiation de l'enregistrement du nom de domaine "www.argus.fr" et à obtenir des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage par une entreprise d'un

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 3 mai 2001, qui pour complicité de faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs

contestait cet usage personnel, il lui appartenait d'apporter la preuve de l'utilisation à des fins professionnelles du véhicule; qu'en retenant qu'elle "n'apportait pas la preuve de l'utilisation

postérieure enregistrée, en connaissance de cet usage, ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s'opposer à son usage pour les produits ou les services pour lesquels la marque postérieure

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, en date du 10 octobre 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de faux, et usage

Marie-Hélène, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 1995, qui, pour usage de fausses attestations, les a condamnés respectivement à

d'un mois avant la vente et trois mois avant la prochaine occupation, cependant qu'au moment où il a décidé de mettre fin au prêt à usage et de donner congé, M.

février 1989, le président de la société Nice Matin informa l'ensemble du personnel qu'une modification était intervenue dans le mode de calcul du 13ème mois, celui-ci étant calculé non plus selon l'usage

, 9 juin 1995) d'avoir décidé que le licenciement n'était justifié ni par une faute grave ni par une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, d'une part, que c'est à celui qui se prévaut d'un usage

d'atelier n'était pas autrement précisé; 5 ) que le règlement de copropriété n'interdisant pas l'affectation des caves à usage d'ateliers, celle-ci n'était pas contraire à la destination de l'immeuble

, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 février 2000), que la Caisse des dépôts et consignations a, par acte du 4 février 1976, donné à bail à la société Les grands garages de Bagatelle des locaux à usage

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [G] coupable des faits de distribution ou mise disposition du public de médicaments à usage humain collectés auprès du public et inutilisés,

artisanal et prohibe ce faisant l'affection d'une construction à un usage artisanal ; qu'en exigeant que les prévenus aient réalisé une construction à usage artisanal lorsque la violation de l'article

Henri X... des lieux, alors, selon le moyen, que les juges sont tenus de répondre aux conclusions et moyens développés par les parties ; que dans le cadre d'un prêt à usage, le prêteur peut retirer la

applicable est celui établi dans la localité où le contrat de travail est exécuté pour la catégorie professionnelle et les fonctions réelles de l'intéressé ; qu'en se bornant à relever que l'usage d'un

n'est pas contesté qu'il a été appliqué à plusieurs des salariés de sa catégorie, en vertu d'un accord d'entreprise ( )", la cour d'appel s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser un usage

usage sans limite et que le financement réalisé trouvait sa contrepartie dans un droit d'usage illimité en son principe et effectivement exercé de 1973 jusqu'au départ de Z...

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 7 février 1990 qui, dans l'information suivie contre Honorine X..., épouse B..., du chef de faux en écriture privée et usage

Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public. 9.