payer une provision à valoir sur cette indemnité, alors, selon le moyen : 1 ) que la société Hodexso faisait valoir que, dans le cadre des droits qui lui avaient été conférés par les copropriétaires usant

de remise en conformité des locaux avec le règlement de copropriété par la transformation des parkings créés en un entrepôt destiné au stockage de marchandises et de lui faire interdiction de faire usage

de l'option d'échange au cours de la totalité de la durée d'utilisation (article 5 de l'annexe TRO du 1er août 2013) ou en usant de la faculté de résiliation unilatérale de l'option d'échange moyennant

effectivement procédé à des attouchements sexuels sur la personne de Y..., mineure de 15 ans, comme étant née le 27 avril 1988 ; qu'il a, à cette occasion, usé de contrainte physique et morale par l'usage

spécialement prévu par la convention collective, et qu'ils ont été conclus pour pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée déterminée. 17.

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 20 septembre 1989, qui, pour faux, usage de faux, abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et

civile ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de relever que l'application volontaire du titre E X de la convention collective de 1951 à laquelle l'association n'adhérait pas, avait valeur de simple usage

avec un leadership autoritaire, la preuve d'un manque de cohérence et d'honnêteté, le fait d'être animée d'une volonté de démotiver les équipes, de faire preuve d'un manque de respect de la personne, usant

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fourment coupable du délit d'escroquerie pour s'être, en faisant un usage

parties civiles, contre l'arrêt en date du 13 mars 1992 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, qui, sur leur plainte portée contre Michel B..., Pierre C... et Guy Y... des chefs de faux, usage

Un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un

Un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

dans la déclaration H2, et dès lors que l'usage d'habitation ainsi que ces travaux étaient mentionnés dans cette déclaration, les locaux n'étaient pas réputés à usage d'habitation indépendamment de la

permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, quand aucun élément ne démontrait qu'il aurait eu un autre usage à cette date, la cour d'appel a violé les articles

permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, quand aucun élément ne démontrait qu'il aurait eu un autre usage à cette date, la cour d'appel a violé les articles

et de l'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d'une affectation à cet usage, par un règlement de copropriété postérieurement à cette date étant inopérante ; qu'en se

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Chartres, 8 octobre 1997) que la SCI Isabelle a acquis un immeuble à usage

, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'un usage, d'établir la généralité, la constance et la fixité de cet usage; qu'en mettant cette preuve à la charge de

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1 er janvier 1970.