propriétaire des murs du fonds de commerce, sans procéder, comme l'y autorisait en ce cas le contrat de prêt, à la résiliation de plein droit de celui-ci, la banque n'avait pas manqué à son obligation de veiller

X... entièrement responsable de l'accident, et de l'avoir condamné in solidum avec son assureur à en réparer les conséquences dommageables, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'omission de veiller

demandé communication des réquisitions du ministère public, avant l'audience fixée au 17 février à 9h ; que ces réquisitions ne lui ont toutefois été communiquées que le 16 février à 17h26, soit la veille

chambre de l'instruction le jour de l'audience, alors : « 1°/ que les mémoires produits par les parties ou leurs avocats sont recevables lorsqu'ils ont été déposés au greffe de la juridiction la veille

Pour dire régulière la production par le procureur général, le 17 décembre 2025, veille de l'audience, à 17 heures 34, de l'avis du ministère public antérieur à la délivrance du mandat d'arrêt contre M

Leclercq (le locateur d'ouvrage), des travaux de démoussage de leur toiture, de pose d'une ventilation par insufflation et de pose d'un isolant par détuilage. 2.

et 132 du nouveau Code de procédure civile) ; alors d'autre part que la cour d'appel n'a pas recherché si le comportement de l'employeur marqué par de multiples avertissements décernés à propos de vétilles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SARL VEDETTES DU VAL DE SEINE, dont le siège social est ... (8è), en cassation

M... a confié à la société Voltaria des travaux d'installation électrique et de ventilation. 2. Les relations entre les parties se sont interrompues en cours de chantier. 3.

d'agent de surveillance auxiliaire à temps partiel, a été licencié le 24 juillet 1985 au motif qu'il n'avait pas alerté un responsable de la panne, survenue dans la nuit du 21 au 22 juillet 1985, du ventilateur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur la violation par l'employeur de l'obligation de former son personnel, alors « que l'obligation de veiller au

fixée pour l'ordonnance de clôture, dès lors qu'elles n'ont pas pour finalité de faire échec au principe de la contradiction, mais se bornent à répondre aux conclusions déposées par l'autre partie la veille

et 593 du Code de procédure pénale, et des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention du mémoire régulièrement adressé par le conseil du mis en examen en télécopie la veille

restera placé sous ordre d'incarcération provisoire ; "aux motifs que, "le fait que Jacques X... soit détenu pour l'exécution de peines n'a pas pour effet de dispenser la chambre de l'instruction de veiller

le taux de l'astreinte définitive ne peut pas être modifié par le juge lors de sa liquidation ; que si celui-ci peut, parallèlement, allouer des dommages-intérêts au demandeur, il lui appartient de ventiler

attaqué a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés ; "aux motifs que "c'est Maryse Y... qui encaissait le prix des consommations payées par les clients et établissait la ventilation

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse en retenant uniquement que ses agissements étaient constitutifs d'une faute vénielle et que la mesure de licenciement était intervenue dans le cadre d'une

cession effective et la notification des décisions des journalistes rendait d'autant plus "douteux" le lien entre la cession et cette décision, qu'aucun n'avait jamais manifesté la moindre inquiétude ou velléité

"charges dues à la copropriété" est insuffisante, et que l'acte doit préciser les causes exactes de la somme réclamée (caractère définitif ou provisionnel des charges, périodes prises en compte, ventilation

dont certaines proviennent tant de la vétusté de l'immeuble vendu que d'une absence d'entretien normal postérieurement à la vente et du propre comportement de l'acquéreur qui a bouché les grilles de ventilation