la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 312, 331, 332, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal

du 26 juin 2005 coté D 65 et des actes subséquents, du procès-verbal du 26 juin 2005 non numéroté figurant en annexe du procès-verbal D71 établi par le brigadier Philippe Z... et les pièces subséquentes

Patrick Beghin, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc, tandis que, selon le procès-verbal des débats et l'arrêt civil, la cour d'assises était composée notamment de M.

. ; "aux motifs que le procès-verbal de police n 363 du 10 février 1993 établit que ses auteurs interpellèrent les occupants de la R 5 de Y... à la seule fin de vérifier les documents relatifs à la

des débats ne permettent pas de vérifier si les membres de la cour d'assises ont bien été désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel ; "2°) alors qu'il résulte de la combinaison

a été établi au moment même de l'infraction, procès-verbal que le prévenu a refusé de signer, et que, dès lors, les point de vue étant différents, une confrontation ne serait notamment pas de nature à

PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 12 Mai 2022 APPELANTE : LA SOCIETE RP MUSIC représentée par son gérant Monsieur [F] [D] Rue du Vernay 38300 NIVOLAS VERMELLE

les intervenants eux-mêmes, lors de la réception des travaux puisqu'après avoir mis la trappe basse en état de fonctionnement, ce qui aurait dû être fait avant leur arrivée, ils sont allés aussitôt vérifier

pas l'heure fixée pour l'ouverture de la session, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition de la juridiction ayant statué, soit de vérifier

. ; que le notaire commis a dressé le 20 juillet 1996 un procès-verbal d'adjudication des lots à M. Z... agissant en son nom et pour le compte de la communauté existant avec son épouse ; que M.

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 mars 2014), qu'en suite d'un procès-verbal d'infraction établi par l'administration

Y... a été engagé par la société Riff, à compter de janvier 1992, en qualité de directeur de production ; qu'il a été licencié verbalement le 31 octobre 1994 ; Sur le premier moyen : Attendu que

du 4 mars 2014 et de les débouter de leur demande de dommages-intérêts pour le préjudice subi, alors « que la signification doit être faite à personne et qu'il n'y a lieu à signification par procès-verbal

acquis aux débats, a donné lecture "des dépositions écrites, telles qu'elles résultent du dossier de la procédure, des témoins non comparants, ni cités, ni dénoncés pour les présents débats" (procès-verbal

d'où une collision en chaîne entre plusieurs véhicules ; qu'il est ainsi établi que Christophe Y..., lorsqu'il a quitté la bande d'arrêt d'urgence sans prendre de précautions, en tout cas sans vérifier

contrôle d'identité, alors, selon le moyen, que l'article 78-2 du Code de procédure pénale permet le contrôle d'identité de toute personne dans les zones accessibles au public des ports aux fins de vérifier

Z... fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier que la demande a été faite par délégation expresse

, ne serait-ce que pour permettre au juge de vérifier, le cas échéant, la légalité des investigations menées sur le fondement de cet article ; que l'attestation de M.

sans interruptions légales ; -non respect des règles sur le repos hebdomadaire ; -retrait de la feuille d'enregistrement d'appareil de contrôle sans motif légitime ; qu'il ressort du procès-verbal

, qu'il ne ressortait d'aucun élément que les conclusions tirées par Bureau Veritas des premiers essais réalisés aient été manifestement erronées dans la mesure où le Bureau Veritas ne disposait pas, à