AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147
19 mars 2025
19 mars 2025
Il résulte des articles 1648 et 2232, alinéa 1er, du code civil que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action
Source officiellePage 11 sur 22649
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300324
11 mai 2023
11 mai 2023
réception des travaux faite le 26 novembre 2013 sans réserve sur les points en litige au motif « qu'elle ne pouvait pas déceler la conception défectueuse du dispositif de gestion des eaux pluviales, visée
Source officielle