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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00147

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

Il résulte des articles 1648 et 2232, alinéa 1er, du code civil que l'action en garantie des vices cachés doit être formée dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice ou, en matière d'action

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300324

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

réception des travaux faite le 26 novembre 2013 sans réserve sur les points en litige au motif « qu'elle ne pouvait pas déceler la conception défectueuse du dispositif de gestion des eaux pluviales, visée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00842

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300819

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 21-22.247 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 2), dans le litige l'opposant à la ville

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad97

Cassation

18 avril 2000

18 avril 2000

X... distribuait des produits d'assurances sur la vie pour le compte de tiers, en l'espèce des sociétés d'assurances-vie ; que la décision de la cour d'appel manque également de base légale ; que la cour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300924

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

de Paris, dont le siège est [...]                                 , et dont le siège administratif est Parc de Flandres [...]                                     , 2°/ la Ville de Paris, représentée

Source officielle
CC

civ1

61372322cd58014677405e1d

Cassation

30 juin 1998

30 juin 1998

en cette qualité en l'hôtel de ville, place de l'Hôtel de ville, 75004 Paris, en cassation d'un jugement rendu le 14 mars 1996 par le tribunal d'instance du 18e arrondissement de Paris, au profit de la

Source officielle
CC

civ2

613722facd58014677403f4b

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Bourges, agissant poursuites et diligences de son maire en

Source officielle
CC

comm

613723e4cd5801467740f809

Cassation

2 juillet 2002

2 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la ville de Paris que sur

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

de Mont-Saint-Martin ; " aux motifs adoptés que le 4 mars 1996, la ville de Mont-Saint-Martin a signé une quittance de règlement par laquelle elle atteste avoir reçu de la Compagnie d'assurances La

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740797d

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

61372273cd580146773fd269

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1992 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre section A), au profit de la Commune de Corbeil-Essonnes, Hôtel de Ville

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100171

Cassation

24 février 2016

24 février 2016

[T] [Z] fait grief à l'arrêt de dire qu'il doit rapporter à l'indivision successorale le montant des virements prélevés à son bénéfice sur le compte des défunts de janvier 2000 au mois d'août 2010 inclus

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Gérard X

613725a4cd5801467741f72f

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE

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soc

6137244ecd580146774146ac

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

de Schiltigheim se situe de par nature à l'extérieur de la ville de Strasbourg ; qu'en omettant ainsi de dire pourquoi l'extériorité devait s'apprécier par rapport à la ville de Strasbourg et non pas,

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cr

êt attaqué ne prononce aucune condamnation civilec/M. Christian I

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01581

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

une action ayant rendue impossible l'exercice de cette liberté, la perturbation ou l'interruption d'un spectacle dans la limite de la résistance opposée aux perturbateurs correspondant à l'infraction visée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01615

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

, sauf lorsque les époux sont séparés de corps ou autorisés à résider séparément ; que le présent article n'est pas applicable lorsque le vol porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie

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CC

civ3

613723dccd5801467740f21c

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société RIVP, Régie immobilière de la ville de Paris, société anonyme

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CC

civ2

613723c9cd5801467740e242

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que la cour d'appel a relevé que pour des visées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201228

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

code de procédure civile doit seulement vérifier que le demandeur produit des éléments crédibles susceptibles de justifier l'exercice d'une action judiciaire ; qu'il n'a pas, lorsque l'action envisagée vise

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