Jean-Pierre Ancel, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gelbard-Le Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M.

A..., conseiller, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bozzi, conseiller, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M.

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de M. et Mme X... et de la société Roma, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Automobiles Peugeot

Sur le rapport de Mme Comte, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocats de la société Risk Insurance & Reinsurance

cours d'année, mais qu'il est par ailleurs prouvé qu'en 1994, la société Forez a proposé à la vente des piscines sur le secteur attribué à la société Fabre par l'intermédiaire d'une société tierce, violant

L..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme E..., l'avis de M.

s'est pourtant fondée sur la stipulation de solidarité prévue par cet acte pour condamner Mme X..., solidairement avec les ayants droits de Christiane Z..., à restituer le prix de vente aux acquéreurs, violant

[V], ès qualités, de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Franprix Leader Price, venant aux droits de la société Sofidis, et des sociétés Effel et Franprix Leader Price Holding, et l'avis

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations dont il s'évinçait que la société Spie devait indemniser les propriétaires de la disparition de chacun de ces matériels, violant

Louis C... s'est marié avec Marie-Jeanne G....

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lévis, avocat de la société Crédit immobilier de France développement, de la SCP Bénabent et Jéhannin

Jean-Pierre Z..., domicilié [...] , 4°/ M. Joël A..., domicilié [...] , 5°/ M. Gilbert B..., domicilié [...] , 6°/ M. Mimoun C..., domicilié [...] , 7°/ M.

Ulysse PARODI, Vice président placé, faisant fonction de Conseiller, Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lucie LAFOSSE, Greffier lors du prononcé : Madame Jeannette

Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller Lavielle, les observations de la société civile professionnelle DELAMARRE et JEHANNIN, de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, avocats

Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la Société générale, de la SCP Delamarre et Jehannin

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 juin 1994 par le tribunal de grande instance de Laval, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie,

Jean-Noël X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 avril 1997 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de M.