Ils ont souscrit des prêts auprès de la société caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine (le Crédit agricole). 5.

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Vigians par la société Capital Croissance et Monsieur Bassi

IT Group, société anonyme, 2°/ la société Vision IT Group, société anonyme, venant aux droits de la société Vision Consulting Group, 3°/ la Vision IT Group, société anonyme, venant aux droits de la

sans examiner les ressources de l'autre partie débitrice, ni rechercher, comme elle y était invitée, si les charges de Mme Y... n'étaient pas allégées du fait de l'état de concubinage dans lequel elle vivait

et la SCI font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de l'acte de vente du 20 février 2013, alors, selon le moyen, qu'un acte autre qu'une donation ou un testament fait par un individu qui, de son vivant

EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la CMSA Sèvres-Vienne à payer aux consorts Y... la somme principale de 95.026,77 euros ; AUX MOTIFS QUE la personne présumée absente étant réputée vivante

fondement de ce texte, le placement sur un compte bloqué des sommes issues de la succession de [P] [N] dont elle a constaté que Mme [L] bénéficiait de l'usufruit en vertu d'une donation au dernier vivant

justifiant ainsi sa décision de maintien en détention au seul regard de la nationalité étrangère du prévenu, sans rechercher concrètement si les conditions d'existence et l'attitude de ce dernier, qui vivait

articles 1130 du Code civil et L. 321-17 du Code rural, déclaré irrecevable sa demande tendant à voir fixer le montant de sa créance de salaire différé à l'encontre de la succession de sa mère, encore vivante

publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile; que Mme Y... soutenait dans sa plainte avoir réglé le prix des oeuvres à la société Polytec qui avait, du vivant

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en son vivant, Robert X... n'a bénéficié que d'une pension vieillesse

X..., selon lesquelles l'intégralité des biens indivis entre André et Joséphine Z... avait été partagée, du vivant de celle-ci, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau

ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il est constant et reconnu par Mme veuve D... dans ses conclusions que l'immeuble litigieux dépendait de la communauté Lermission-Cebron pour avoir été acquis du vivant

salarié n'avait pas commis de faute grave et de l'avoir condamné à lui payer un reliquat d'indemnité de préavis, au motif qu'en exigeant que le salarié travaille en compagnie d'un collègue avec lequel il vivait

X... a constaté que le coffre n° 38 était vide, et que son contenu avait été transféré dans le coffre n° 47 ouvert le 10 mars 1979 au nom de Mme A..., avec laquelle il vivait à cette époque en concubinage

alors selon le moyen : 1 / qu'il n'y a pas lieu de distinguer entre la rente viagère résultant d'un legs du défunt, mise à la charge de l'usufruitier par l'article 610 du Code civil de celle née du vivant

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du Languedoc-Roussillon (la CARSAT), pour le paiement d'une quote-part d'arrérages de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versées de son vivant

donation, ce droit s'exécutant en valeur lorsqu'il ne peut s'exercer en nature ; que ce droit de retour légal, de nature patrimoniale, se transmet à leurs héritiers s'ils ne l'ont pas exercé de leur vivant

Mme [D] fait grief à l'arrêt de dire que le testament-partage de [N] [Z] du 9 novembre 2011 est valable et qu'il a révoqué la donation au dernier vivant du 7 septembre 1993, de déclarer valable la clause

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Viviane A... épouse F..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt