Me Stéphanie ARENA Me Alain CLAVIER Me Martine DUPUIS Me Mélina PEDROLETTI Me Anne-Laure DUMEAU Me Banna NDAO Me Marie-Laure ABELLA Me Stéphanie TERIITEHAU Me Anne-Laure WIART

cour : Jugement rendu le 09 Juin 2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° RG : 2016F01820 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure WIART

déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Avril 2021 par le TJ de PONTOISE N° Chambre : 1 N° RG : 18/01164 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure WIART

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 15/04473 APPELANT Monsieur [T] [E] [Adresse 1] [Localité 1] né le [Date naissance 1] 1981 à représenté par Me Stéphanie WIMART

Par des mémoires en défense, enregistrés les 28 juillet 2023, 12 mars 2024 et 3 mai 2024, ce dernier mémoire n’ayant pas été communiqué, la société Le Laurain, représentée par Me Rousseau-Wiart, demande

l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - la décision rejetant sa réclamation en totalité est insuffisamment motivée ; - le locataire de son terrain, la SAS Wiarne

Copies authentiques délivrées à : - Me Dumas, - Me Marchand, - Me Rousseau-Wiart, - Me Bourion, - Curateur, le 28.04.2023.

BORDEAUX INTIMÉ : Monsieur [A] [C] [L], né le 28 Mars 1961 à [Localité 3] (38), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART

par Maître Frédéric ZUNZ de la SELEURL MONTECRISTO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0153 DÉFENDEURS Monsieur [H] [M], demeurant [Adresse 1] comparant en personne assisté de Me Stéphanie WIMART

[Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Société [4] Lieu dit [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Benjamin WIART

BORDEAUX INTIMÉE : [Z] [W] née le 06 Juin 1966 à [Localité 10] (59) de nationalité Australienne demeurant [Adresse 7] (AUSTRALIE) Représentée par Me Philippe MILANI de la SELARL MILANI - WIART

B C, représenté par Me Wiart, avocate, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 419 723,93 euros en réparation des préjudices

  »(«   Brezniew Watykanu jako magik duchowy ma jednak wplyw na ludzi bioracy sie z ich wiary w rozne swietosci   ».) «   (...) le pape fait de l'agonie humaine un spectacle.

courante de l'atelier, rédigeant les offres, suivant les commandes et leurs livraisons, réglant les problèmes techniques et assurant le contrôle qualité; que l'administrateur délégué de la société Wifart

  Pologne (déc.), n o 25124/09, § 23, 13 septembre 2011, et Wiater c. Pologne (déc.), n o 42290/08, § 34, 15 mai 2012).

margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s653E6C45 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super; color:#0069d6 }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 42290/08 Edward WIATER

          On 30 March 1990 the 5th Economic Crimes Chamber (Wirt- schaftsstrafkammer) at the Hanau Regional Court convicted the applicant of having, in her position

registered in the register and the actual legal situation of the property, the person who acquired a title from a person whose title had been registered is regarded as having acquired it validly ( rękojmia wiary