des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 20 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Yves

N° RG 24/02454 - N° Portalis DBW3-W-B7I-47CG PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [Z] [O] [M] né le 02 Juillet 1947 à [Localité 14] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Me Yves

barreau de LYON INTIMÉ : Monsieur Alain Y... ... 07700 BOURG ST ANDEOL représenté par Maître Michel DEPOUILLY, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur Yves

droit d'asile, notamment son article 13 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Roul

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, avocat de la SOCIETE VULCO FRANCE et de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M.

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Anne-Françoise Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 11 février 2004, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux

X... et de Me Blanc, avocat de la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 4 du décret susvisé

représentée par la SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER-N du dossier 20050583 Rep / assistant : Me Yves LEGUY (avocat au barreau de RENNES Mademoiselle Brigitte X...-Y... ...

... épouse Z... née le 08 Juin 1969 à SAINT GERMAIN EN LAYE (78) Le Plan du Crêt - Route de Villard - 73550 MERIBEL LES ALLUES agissant tant à titre personnel qu'en sa qualité d'héritière de Jean et Yves

a voulu me vendre un pulvérisateur, mais devant sa technique de vente, j'ai refusé et ai contacté Monsieur Jean-Yves I... , VRP pour la SARL NORD-AGRI, avec qui j'ai fait affaire ".

Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

Yves Y..., tendant aux mêmes fins et par les mêmes moyens : Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu le décret n° 93-306 du

Yves Struillou, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la SOCIETE SOINNE ET ASSOCIES et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de M.

INTIME: Madame Patricia X... 9, Rue E.Labiche Appt. 40 17000 LA ROCHELLE Représentant : Me Jean-Michel BALLOTEAU (avocat au barreau de LA ROCHELLE) Président: Yves DUBOIS, Président Conseiller : Pascal

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 2 mai 1990 qui, après cassation, l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du MORBIHAN sous l'accusation

cour : Jugement rendu (e) le 20 Septembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 08/ 01238 Copies exécutoires délivrées à : Me Yves

juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE LA RUE MARCEL SEMBAT à Verneuil l'Etang dont le siège social est situé au salon de coiffure "Yves

Jean-Yves Tallec, président de chambre, M. Gilles Fédi, président-assesseur, Mme Bénédicte Lordonné, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023.

la SELARL JUDEXIS (TOQUE 44), avocat au barreau de GUADELOUPE INTIMÉE AIR ANTILLES EXPRESS Immeuble Technopolis 17 Lot AGAT Houelbourg-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Me Jean-Yves

épouse [H] [T] [H] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DES BOUCHES DU-RHONE Organisme FONDS DE GARANTIE OMMAGES (FGAO) Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves