N..., domicilié [...] , [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Eden Roc, 2°/ à la société Eden Roc, société à responsabilité limitée, dont le siège est Hôtel Eden Roc, [...],

correctionnelle, en date du 26 février 2004, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende, a ordonné sous astreinte la démolition de la construction irrégulièrement édifiée

dès lors que, sans être inscrite au tableau de l'Ordre, elle n'est pas bornée à assurer la saisie informatique des documents comptables qui lui étaient remis, notamment les écritures de paye, mais a édité

Michel X... avait également consommé des stupéfiants ; qu'aux yeux de la cour, on ne saurait faire grief au magazine d'avoir repris, sans la déformer ni extrapoler, une information émanant du propre éditeur

demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu qu'en vertu d'une donation faite le 15 février 1904, la commune de Coyolles est propriétaire d'une partie d'un terrain sur lequel a été édifié

forage, alors « qu' un procès-verbal de bornage a seulement pour effet de fixer les limites des fonds contigus ; qu'en retenant, pour constater l'empiétement et ordonner la démolition des ouvrages édifiés

opposés sur la nature propre ou commune d'un bien immobilier situé à Etampes et sur le montant de la récompense éventuellement due par Mme Y... à la suite du financement par la communauté d'un pavillon édifié

[O], selon le tracé proposé par l'expert, que les époux [H] devaient être condamnés à refaire le mur et supprimer un escalier édifié au-delà de la ligne divisoire fixée, la cour d'appel a violé les articles

"les constructions doivent être édifiées en respectant un retrait par rapport aux limites séparatives égal à la moitié de la hauteur de la construction sans que ce retrait puisse être inférieur à 3 mètres

son obligation de conseil, qui est la cause exclusive de sa responsabilité à l'endroit de son client ; qu'en entrant cependant en voie de condamnation à l'encontre de la société Conex, en sa qualité d'éditeur

M. et Mme A... font grief à l'arrêt de rejeter la demande en démolition du mur de soutènement, alors « qu'en l'absence de construction édifiée conformément à un permis de construire, le tiers lésé est

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), Mme R... est propriétaire d'un terrain sur lequel était édifié un pavillon d'habitation qui, le 18 juin 2006, a été détruit par un incendie. 2.

., propriétaire voisin, la fermeture de la porte d'un appentis donnant accès à leur habitation, l'ont assigné en revendication, par prescription acquisitive, de la propriété du fonds sur lequel est édifié

limite extrême du fonds B..., alors, selon le moyen, "1°) qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, la servitude de vue grevant un fonds immobilier ne peut être aggravée par des constructions édifiées

Y... faisant valoir, justificatifs à l'appui, que l'immeuble dit "Villa du Lac" édifié en bordure du Lac d'Enghien les Bains était un immeuble exceptionnel, dont la conception architecturale et la maîtrise

[G], qui soulevait le fait que la saisie ne pouvait pas porter sur la chaumière édifiée sur la parcelle lui appartenant, l'acte de donation à l'origine de sa propriété ne portant que sur le sol de la parcelle

de l'Equipement que les trois bâtiments figurant au plan du permis de construire comme devant faire l'objet d'une modification de toiture avaient été démolis et qu'en leur lieu et place avaient été édifiées

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement ayant condamné Daniel X... à payer à la société d'administration des droits de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs

l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, du 10 mai 1996, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné sous astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées

puisque la marchandise n'a jamais été livrée et ne pouvait pas l'être, Katako A... n'ayant jamais entrepris la moindre démarche auprès de la GECAMINE, titulaire du monopole de la vente du cuivre au Zaïre