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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008108295
25 avril 2003
25 avril 2003
sous peine d'être radié des cadres pour abandon de poste après qu'un médecin agréé par l'administration l'a reconnu apte à l'exercice de ses fonctions ; que M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002847_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 28 janvier 2020 portant radiation des cadres pour abandon de poste : 6.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2401555_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de poste ; - les faits reprochés ne justifient en rien la procédure pour abandon de poste.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464419.20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
et ne peut dès lors faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste. 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400305_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : / 1° Pour abandon de poste []. ". 6.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471753.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
lui est adressée, que l'abandon de poste pourra être constaté sans procédure disciplinaire préalable. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102295_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2210643_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
de poste ; - l'arrêté du 10 juin 2022 de la commune de Melun portant radiation des cadres pour abandon de poste ; - la décision implicite portant rejet du recours gracieux formé à l'encontre de la
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00551
18 mars 2014
18 mars 2014
à compter du 29 août 2000 par plusieurs contrats à durée déterminée successifs puis, à compter du 1er mars 2001, par un contrat à durée indéterminée, a été licenciée le 9 juin 2007 pour abandon de poste
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00634_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste.
Source officielle8ème chambre
DTA_2306707_20250214
14 février 2025
14 février 2025
2023 pour abandon de poste.
Source officielle4ème chambre
DTA_2205205_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401110_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un nouvel arrêté du 6 juin 2024, le maire de la commune de Pointe-à-Pitre l’a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 1er mai 2024.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01616
27 juin 2012
27 juin 2012
Il reste que le salarié ne conteste pas l'abandon de poste ultérieur.
Source officiellesoc
61372402cd58014677411136
18 décembre 2002
18 décembre 2002
Y..., régulièrement versée aux débats et expressément visée dans les conclusions d'appel de la société SEMTAO, laquelle établissait l'abandon de poste du salarié, la cour d'appel a violé l'article 455
Source officielle1ère chambre
DTA_2303528_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
C... soutient que : - il n’a jamais reçu la mise en demeure préalable de rejoindre son poste ; - son absence n’étant pas volontaire, il n’y a pas abandon de poste.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:473640.20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de poste volontaire du salarié ainsi que la " foire aux questions " intitulée " Questions-réponses - Présomption de démission en cas d'abandon de poste volontaire du salarié ", publiée le 18 avril 2023
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2415030_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
Sur la décision en date du 19 septembre 2024 portant radiation des cadres pour abandon de poste : Sur l'urgence : 3.
Source officiellesoc
61372222cd580146773fa82b
16 mars 1994
16 mars 1994
X..., engagé, à compter du 1er octobre 1989, par la société ICD, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave, le 6 février 1990, pour abandon de poste ; que, soutenant avoir fait l'objet d'un
Source officiellesoc
6137251bcd5801467741b074
7 juin 2007
7 juin 2007
X... effectuait sa prestation de travail à son domicile; que l'abandon de poste invoqué par l'association n'étant pas ainsi établi, l'employeur ne pouvait se dispenser unilatéralement de régler les
Source officiellePage 11 sur 1635