prises en application de la loi n° 62-421 du 13 avril 1962, et qui ont fixé leur domicile en France" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment des éléments précis et concordants apportés

23380/09, §§ 114 à   123, CEDH   2015), l’enquête menée en l’espèce par les autorités internes a-t-elle satisfait aux exigences de l’article 3 de la Convention, en particulier, au regard de l’absence

de travailler dans des conditions normales, mais également la non-remise des objectifs collectifs au titre de l'année 2012, l'absence d'augmentation de salaire pour lui seul, l'interdiction d'accès au

La requérante n’apporte aucun élément permettant d’établir ainsi qu’elle l’affirme, que cette décision reposerait sur des faits matériellement inexacts.

Eu égard à la récurrence de cette absence de déclaration sur une période de près de deux ans, l’administration apporte suffisamment d’éléments permettant de présumer une absence de bonne foi, que tend

à l'intéressé, qui ne se prévaut d'aucune des conditions permettant, aux termes des dispositions précitées de l'article 35-A du code général des impôts, de bénéficier de la présomption d'absence d'intention

l'ordonnance de non informer rendue par le juge d'instruction, au motif que la prescription qui avait commencé à courir le 28 juillet 2013 s'est trouvée acquise le 28 octobre 2013, sans tenir compte de l'absence

20 mars 2022 et l’absence de nouveau projet thérapeutique.

débuts, ont été informés des éléments essentiels de cette opération et qu'ils ont adhéré à un projet correspondant exactement au type d'investissement qu'ils recherchaient pour son avantage fiscal en l'absence

B est irrecevable, dès lors que la décision implicite, en l'absence d'éléments de droit ou de fait nouveaux, est confirmative. Vu les autres pièces du dossier.

CELLE-LA, ALORS QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI CETTE INITIATIVE AVAIT ULTERIEUREMENT ETE RATIFIEE PAR LA COMMISSION EXECUTIVE, ET ALORS ENFIN, QU'EN SE FONDANT SUR L'ABSENCE

En tout état de cause, en l'absence d'éléments précis apportés par le requérant, qui a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 21 novembre 2022 et dont l'éloignement demeure

de payer ni, d'autre part, que le signataire de cet avis n'avait pas qualité pour recevoir ce pli ; - l'a insuffisamment motivé en omettant de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de l'absence

En outre, si cette requête est accompagnée de pièces jointes, le tribunal n'est pas en mesure d'en apprécier la portée en l'absence de précisions apportées par le requérant.

Si cette requête est accompagnée de pièces jointes, le tribunal n'est pas en mesure d'en déduire le sens exact en l'absence de précisions apportées par le requérant.

Si cette requête est accompagnée de pièces jointes, le tribunal n'est pas en mesure d'en déduire le sens exact en l'absence de précisions apportées par la requérante.

Il soutient que : - l’absence de réponse apportée par l’administration à sa demande de renouvellement de titre de séjour et le refus de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction l’exposent

Attendu que la société reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement d'ouverture, sans période d'observation, de sa liquidation judiciaire, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur l'absence