X... justifiait de son souhait de faire venir sa femme auprès de lui, ainsi que des contacts qu'il entretenait avec elle, de sorte que Mme Y... n'établissait pas l'absence d'intention matrimoniale dont

instance précédente sans rapport avec l'affaire en cause, la cour d'appel a violé l'article 1354 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs adoptés, la cour d'appel a énoncé que la preuve de l'absence

certaine des faits imputés à faute lourde au salarié entre les 15 et 20 août 1992, qu'il a engagé la procédure de licenciement le 29 septembre 1992 moins de deux mois plus tard et que la faute grave, en l'absence

précision, ne permet pas de considérer que l'explication donnée par Monsieur B... quant au fait qu'il était en train de chercher son portefeuille lorsqu'il a été rejoint par le vigile est mensongère ; que l'absence

son mari, ce qui n'est pas démontré, aucun élément du dossier ne permet d'établir que madame Simone A... avait conscience, en remettant cette pièce au juge, que cette signature était un faux ; qu'en l'absence

2010 ; que pour condamner M. et Mme Y... à répéter ces indemnités, l'arrêt attaqué a affirmé qu'il appartenait à la SCI Carlton de prouver la non-réinstallation des exposants dans un commerce et leur absence

intention matrimoniale véritable, mais souhaitait tout d'abord se constituer un patrimoine à ses frais ; Qu'il soutient que la preuve de cette absence d'intention matrimoniale résulte d'un ensemble

était exclusivement fondée sur leur absence d'intention frauduleuse, la matérialité des faits de contrefaçon étant quant à elle non contestée par le juge répressif ; qu'en déclarant irrecevable la demande

ministère public ; que l'exercice d'une contrainte sur les époux, ou sur l'un d'eux, y compris par crainte révérencielle envers un ascendant, constitue un cas de nullité de mariage ; que la preuve de l'absence

l'appréciation suppose de se placer au jour de cette union; que ces éléments, y compris le départ du domicile conjugal de l'épouse et sa demande en divorce en Tunisie, ne suffisent pas à caractériser son absence

appartement en état futur d'achèvement à Cagnes-sur-Mer et l'a revendu le 28 mai 1980 ; qu'il ne se prévaut d'aucune des circonstances qui, selon les dispositions de l'article 35 A, font présumer l'absence

aurait revendu cet appartement en raison des difficultés de son entreprise, de la baisse de ses revenus et d'ennuis de santé est relative aux causes de la revente et ne constitue pas la preuve de l'absence

mais une modification unilatérale de la part du salarié du mode de calcul de son intéressement ; que par suite, l'autorité de la chose jugée au pénal de décisions qui se sont bornées à constater l'absence

X... indiquait : "du fait de l'absence de contrôle préalable sur un bon de commande sortant pourtant de l'ordinaire, vous vous êtes trouvé impliqué dans un acte qui s'apparente à une falsification" ; que

Ainsi, la remise d'une somme d'argent instaure une présomption en faveur du bénéficiaire, qui ne peut être combattue qu'en rapportant la preuve d'absence d'intention libérale du donateur Par ailleurs,

l'ordonnance de non-conciliation, de pension alimentaire de la part de son époux, au titre de son devoir de secours, il y a lieu de supposer qu'elle dispose de ressources suffisantes, en sorte qu'en l'absence

Italie - 12922/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré

Italie - 13037/87 Arrêt 3.12.1991 Article 37 Article 37-1 Radiation du rôle Article 37-1-a Absence d'intention de maintenir la requête Durée de procédures civiles: radiation du rôle [Ce sommaire est tiré

toujours réputés les détenir au même titre, sauf preuve contraire ; qu'il leur appartenait donc d'établir le don manuel qu'ils invoquaient ; Et attendu qu'ayant écarté l'existence d'un don manuel en l'absence

territoire français qu'elle sollicitait en qualité de conjointe de ressortissant français ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en se fondant, pour refuser le visa demandé, sur l'absence