Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 487 résultats pour « absence de désignation pour recevoir les convocations et notifications »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 487 résultats pour « absence de désignation pour recevoir les convocations et notifications »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 422-201
La société de gestion observe une stricte neutralité dans la conduite des opérations tendant à la désignation des membres du conseil de surveillance.
Article 4-1
I. - La convocation aux réunions mentionnées aux 1° et 2° du II tient compte des obligations professionnelles des conseillers des Français de l'étranger.
Article 665
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 10
La notification doit contenir toutes indications relatives aux nom et prénoms ou à la dénomination ou raison sociale de la personne dont elle émane et au domicile ou siège social de cette personne.
Article R312-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 29 > 09
La désignation d'un établissement de crédit par la Banque de France devient, à défaut de toute réponse du demandeur à la notification qui lui est faite en application de l'article R. 312-7, caduque dans un délai de six mois.
Article 10
L'indemnité d'intérim prévue à l'article 13 du décret du 28 mars 1967 susvisé est due au chargé d'affaires pour toute absence du chef de mission diplomatique due à un congé (annuel, de maladie, de longue maladie, de longue durée, de maternité, de paternité
Article 4 ter
Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique
Article 4
Si le nombrebdes absences non justifiées atteint au moins dix demi-journées dans le mois, mais reste inférieur à quinze journées, la caisse d'allocations familiales suspend le versement de la mensualité correspondante des prestations familiales afférentes
Article 7
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. Le conseil est en outre convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou du tiers de ses membres.
Article Annexe art. 4
La convocation est obligatoire lorsqu'elle est demandée par le tiers des membres du conseil ayant voix délibérative, par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par la commission de contrôle.
Article R4124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 14
L'adjoint au secrétaire général d'un conseil de la fonction militaire est désigné dans les mêmes formes que le secrétaire général.
Article R612-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
Ses convocations sont adressées selon les modalités prévues au I de l'article R. 612-9. La personne mise en cause peut être entendue à sa demande par le rapporteur.
Article R429-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 28
; les notifications prescrites lui sont adressées.
Article 8
La caisse désignée au premier alinéa de l'article 6 est compétente pour recevoir la demande de liquidation des avantages visés à l'article 2, formée par les personnes n'ayant pas cotisé postérieurement au 1er juillet 1962 au régime général de la sécurité
Article R324-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 81
l'autorité du Premier ministre, avec l'indication soit de la personne responsable des questions relatives à la réutilisation des informations publiques mentionnée à l'article L. 330-1, soit, pour les établissements publics qui ne sont pas tenus de désigner
Article R421-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 83
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son président. La convocation du conseil d'administration est de droit lorsqu'elle est demandée par le tiers au moins de ses membres.
Article 61-1-1
Le président du tribunal judiciaire, par les soins du greffier, fait convoquer les personnes qu'il désigne par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A la convocation est jointe la requête du ministère public.
Article R752-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71
A défaut, les notifications, convocations ou autres actes sont valablement adressés au domicile du premier signataire. Un avis rendu sur le fondement de l'article L. 752-4 ne peut faire l'objet d'un recours qu'en cas d'avis défavorable.
Article 150-3.06
inspections visées aux articles 150-3.04 et 150-3.05 donnent lieu à une immobilisation du navire par l'inspecteur, le chef du centre de sécurité des navires informe immédiatement, par écrit, l'administration de l'Etat du pavillon ou le consul ou, en son absence
Article 10
Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale.
Article 4
La convocation comporte l'indication de la date, de l'heure, du lieu et de l'objet de la réunion accompagnée des documents s'y rapportant. Elle est adressée par lettre remise contre récépissé ou par voie électronique.
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