Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

prive l'arrêt de tout caractère juridictionnel ; de la sorte, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que l'objet du litige est déterminé

Au soutien de ses prétentions M.

Elle soutient que les dispositions conventionnelles et l'accord d'entreprise qui lui ont été appliqués sont tout à fait réguliers et posent des garanties suffisantes pour assurer la protection, la sécurité

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, CONDAMNE M.

D'une part, la cour d'appel a constaté que la lettre du contrat de vente ne comportait aucune disposition contraire à l'ordre public. 8.

L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence de fiche d'informations précontractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation) PRETENTIONS ET MOYENS DES

de production de vapeur et qui, néanmoins, réduit le montant des pénalités de retard dues par la société KSB en tenant compte du fait que pendant 20 jours la production de vapeur a seulement été diminuée

défaut de production de la Fiche d'information précontractuelle de l'emprunteur (FIPEN) et l'irrégularité quant aux mentions obligatoires y figurant, de l'absence de consultation du Fichier des incidents

Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 aux heures d'ouverture au public.

de tout dispositif de protection; qu'en limitant les fautes reprochées aux prévenus à l'absence du cordage préconisé par l'architecte, la cour d'appel a dénaturé les écritures des parties civiles ;

de mandat préalable conclu entre les sociétés de production et la société de la seule circonstance que celle-ci ne produisait pas de contrat de mandat, la cour d'appel a violé l'article L. 110-3 du code

au succès de sa prétention ».

Le tribunal renvoie expressément aux dernières conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif en l'absence de volonté contraire du législateur expressément affirmée et ne peut en ce cas nuire aux droits acquis au jour de sa promulgation ; qu'en

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 23 Janvier 2026 EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 29 avril 2025, le juge des contentieux de la protection de ce tribunal, statuant en qualité de juge

de détention de justificatifs requis par ledit article qui a donné lieu à l'engagement des poursuites et notamment, l'absence de certificats CITES conformes aux déclarations d'importation ou l'absence

[D] [B] était absente, l'affaire a été mise en délibéré au 16 avril 22026, par mise à disposition au greffe.