Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4511 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4731 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4719 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4725 sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.

Article R4321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 13

Code du travail

Les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail mis à la disposition des travailleurs en application des dispositions de la présente partie ne constituent pas des avantages en nature au sens de l'article L. 3141-25.

Article 28

—

Protection du matériel : Toutes dispositions doivent être prises pour que le matériel électrique ne soit pas endommagé par les sels.

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4610 sont soumises aux dispositions annexées au présent arrêté.

Article 42

—

Les dispositions des titres 1er, II et II du livre IV du code du travail ne font pas obstacle aux dispositions législatives et réglementaires sur la protection du secret des informations intéressant la défense nationale.

Article L1232-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 10

Code du travail

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Article 126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 29 > 91

Code de procédure civile

La convocation précise qu'à défaut de comparution les parties s'exposent à ce qu'un jugement soit néanmoins rendu en leur absence.

Article D1326-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 46 > 69

Code des transports

Lorsque la plateforme n'a pas connaissance de l'adresse de destination de la prestation, elle indique au travailleur qu'en raison de cette absence d'information, elle ne peut lui communiquer les informations mentionnées à l'article L. 1326-2.

Article 47

—

Les visas accordés par le ministre de l'économie et des finances, par application des dispositions du présent article n'impliquent qu'une absence d'opposition du ministre aux dates auxquelles ils sont donnés.

Article 1

—

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4727 sont soumises aux dispositions de l'annexe I du présent arrêté.

Article 11-29

—

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire et aux personnes auxquelles une disposition législative étend la protection prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée.

Article 7

—

Des dispositions adéquates seront prises pour assurer la protection de l’installation contre les risques d’action de malveillance ou de détournement de matières fissiles ou radioactives.

Article R1123-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 49

Code de la santé publique

-Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les comités de protection des personnes sont soumis au régime budgétaire, financier et comptable défini par

Article R412-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 73

Code de l'environnement

Les arrêtés ministériels prévus par les dispositions de la présente section sont pris après avis du Conseil national de la protection de la nature.

Article 124-4

—

Le présent titre s'applique sans préjudice des autres dispositions de la présente loi et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données

Article R861-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70

Code de la sécurité sociale

Les dispositions de l'article R. 861-22 relatives au recouvrement des prestations versées à tort s'appliquent aux personnes pour lesquelles il a été mis fin à la protection complémentaire en matière de santé en application de l'avant-dernier alinéa de

Article R5545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 02

Code des transports

Les équipements de protection individuelle, conformes aux dispositions réglementaires du livre III de la quatrième partie du code du travail, sont fournis à bord des navires et mis à disposition des gens de mer dans des tailles appropriées par l'employeur

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