de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, du droit au procès équitable, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

La cour a fait droit à ces demandes, et retenu l'affaire s'agissant de Mme [Z] [I] ainsi que de M. [U] et de Mme [U]. 9.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 1er décembre 1989, la société Transports Froidefond a acquis

7e directive avaient un kilométrage au compteur non conforme aux règles communautaires, d'une part, que les documents d'accompagnement des mêmes véhicules étaient falsifiés, d'autre part ; que cette absence

Y..., témoin acquis aux débats ; "1 ) alors que lorsque le président a annoncé qu'il serait ultérieurement statué sur le sort d'un témoin absent mais acquis aux débats, il ne peut ensuite, sans que

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que les droits d'actes sont acquis au Trésor, tels qu'ils résultent de l'ensemble des stipulations des actes présentés

de mutation prévus par l'article 719 du Code général des impôts; que Coregest a soutenu qu'elle avait seulement reçu l'usage de la clientèle acquise en I973 par M.

A... avait droit à l'indemnisation des frais d'acquisition d'un logement personnel adapté à son handicap, mais l'a débouté de ses demandes en paiement des sommes de 100 591,36 euros et de 426 378, 08 euros

[N] en son appel, - infirmer la décision critiquée, statuer à nouveau et - condamner la société Allianz vie à lui payer ses droits acquis au titre de son contrat CR0110184000 sous forme de capital, soit

Pour soutenir que le salarié aurait été informé de ses droits, l'employeur fait valoir que les bulletins de salaire font apparaître chaque mois les repos compensateurs pris, restants et acquis et

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré un usager (Jean X..., le demandeur) coupable d'avoir laissé son véhicule sur une zone de stationnement payant sans avoir acquitté

pourvoi formé le 14 novembre 2003 : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits

La société Transports [I] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en l'absence de disposition légale contraire, la renonciation à un droit n'est soumise à aucune condition de forme ; qu'elle peut être

D..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé

N..., de Me Cossa, avocat de la société Air France, venant aux droits de la société Air France Europe, de la SCP Monod et Colin, avocat de MM.

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, premier du

par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'aménagement, l'administration et la location de tous biens et droits immobiliers...", avait acquis une vieille ferme

raison que les loyers étaient toujours acquittés par la caution, quand il est déterminant pour l'acquéreur, conduit à venir dans les droits du bailleur, de s'assurer que le locataire s'acquitte régulièrement

Q..., que les modalités de financement du prix d'acquisition initiale de l'appartement et des travaux, ainsi que des frais liés à cette vente, et plus généralement l'absence d'apport financier réalisé