[I] son absence irrégulière depuis le 17 août 2009 suite à sa mutation sur le site des Ardoines qui lui a été notifiée le 6 août 2009 en application de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail

dispose que "par dérogation à l'article 401, le bénéficiaire du paiement différé peut, dans le cas prévu au 1 de l'article 397 être dispensé du paiement des intérêts à la condition que les droits de mutation

Y..., technicien d'entretien à l'atelier d'entretien du matériel de la SNCF à Bening, a été détaché le 22 septembre 1987 à la brigade de la voie à Rohrbach-les-Bitche, en prévision d'une mutation, sur

lui était demandé, si l'absence de versement de la prime ne résultait pas du critère objectif que constituait le manque d'assiduité du salarié en raison de son absence, quelle qu'en soit la cause, la cour

de réponse aux questions posées par courriel, l'absence de traitement des sujets intéressants, le défaut d'information et de formation quant aux nouvelles tâches qui lui étaient dévolues, des attributions

de première et quatrième catégories et a ordonné la confiscation de la totalité des armes et munitions ; "aux motifs que le demandeur a reconnu avoir une véritable passion pour les munitions d'artillerie

A... a abouti à un jugement rendu le 25 février 1992 annulant pour absence de cause la reconnaissance de dette ; que l'administration des Impôts, ayant eu connaissance des libéralités par ces décisions

compétitivité de l'entreprise ; que la lettre de licenciement adressée à Mme X... précisait tant l'élément matériel de cette mesure, soit une modification de son contrat de travail consistant en une mutation

Avertissement 4 en date du 28/12/2020 : Absence injustifiée - Refus de mutation « Vous êtes absente de votre poste à [Localité 7] aux horaires indiqués depuis le 14 décembre.

n. 77-1468 du 30 décembre 1977 ; En ce qui concerne la décision en date du 17 mars 1976 de l'ingénieur en chef chargé du service spécial de la navigation Belgique-Paris Est rejetant la demande de mutation

QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA MUTATION DE M. X...

d'une telle clause, la mutation du salarié au sein du même secteur géographique ne constitue qu'une modification de ses conditions de travail pouvant lui être imposée par l'employeur dans l'exercice de

El X... n'apportait pas aux débats "d'éléments probants" justifiant "qu'il y a eu transfert du contrat de travail ou poursuite de la relation salariale", quand le terme "mutation" utilisé par l'employeur

C... coupable de détention non autorisée d'arme, munitions ou éléments essentiels d'armes ou munitions de catégorie B en récidive alors : « 1°/ que toute personne suspectée ou poursuivie est présumée

X... fondé sur une cause réelle et sérieuse, sa mutation étant justifiée par le souci de préserver une bonne harmonie entre les salariés et de maintenir l'efficacité de l'entreprise, alors, que la lettre

depuis la date d'entrée en fonction en vertu du contrat de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat, ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation

Le 10 juillet 2014, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification portant sur les droits de mutation par décès.

X..., au service de la Société générale des entreprises Quillery, en qualité de maçon coffreur, a reçu une proposition de mutation à la fin d'un chantier ; qu'il a été licencié le 21 décembre 1981 au motif