[V], constater qu'en l'absence de permis de construire, il n'existe aucun dommage imminent, renvoyer les intimés à se pourvoir, débouter purement et simplement les intimés de l'ensemble

à celle autorisée soit 643,38 m² selon le rapport d'expertise ou à défaut à faire autoriser par un permis de construire la surface construite sans autorisation soit 533,62 m², de faire effectuer les travaux

A... avait entre-temps sollicité et obtenu, le 8 février 2005, la délivrance d'un nouveau permis de construire, ce permis a été rétracté par le maire de la commune, selon arrêté du 14 février 2011 ; que

la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 mai 2024 portant non-opposition à la déclaration préalable de la SARL JAG en vue de réaliser une véranda à usage de sas d'entrée d'un restaurant et de l'absence

Il rappelle qu'il a acquis le terrain en 2011 constitué de deux parcelles sur l'une desquelles existait, un « cabanon-caravane », non cadastré car construit sans permis de construire.

S'il est légitime pour la commune de [Localité 1] de contester le principe de l'indemnité et, à titre subsidiaire son quantum, il demeure qu'en raison de l'absence de clause d'accession, de l'ancienneté

engagée sur l'absence de caducité de permis de construire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles les articles 1134, 1147, dans leur

de construire ; - contrairement à ce qu’indique la commune, M.

[R] ne pouvait ignorer l'absence de permis de construire pour la transformation d'un garage en habitation et l'absence de régularisation au vu des prescriptions d'urbanisme ; Attendu que l'expert souligne

Y...a demandé aux époux X...de procéder à la réception alors que le permis de construire n'était pas encore déposé et qu'il ne sera finalement accordé qu'en septembre 2003 ; Que l'expert a évalué à

Elle fait valoir d’une part, que la demande en suspension est irrecevable en l’absence d’existence du permis de construire modificatif visé par cette requête, en l’absence d’habilitation pour agir du gérant

Monsieur [F] s'est engagé à effectuer les démarches relatives aux permis de construire.

d'expertise fait état, à de nombreuses reprises, de supputations ou d'hypothèses, ainsi qu'il est souligné par la demanderesse, il doit être relevé que ces supputations et hypothèses sont justifiées par l'absence

Notre-Dame, malgré affichage de leur permis de construire.

de construire, n'est caractérisée qu'en l'absence de permis de construire ; qu'ayant constaté l'existence d'un permis de construire tacite le 27 décembre 2008 et ayant relevé que ce permis tacite n'a

[S] et Mme [J]: A l'inverse de ce qui est soutenu les travaux réalisés imposaient une autorisation, d'autant que les terrassements sont interdits en absence de permis de construire.

Il souligne que l’absence de permis de construire n’a pas été prise en considération pour l’évaluation et que celle-ci a été faite à partir des prix les plus élevés indiqués par l’agence Remax. 10.

de démolir avant de procéder à la démolition d'une construction comme le non-respect des prescriptions d'un permis de construire s'analysent comme des faits de négligence au sens de l'article L 121-3

permis de construire modificatif, dès lors que les modifications envisagées n'apportent pas au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même ; que, pour ordonner la démolition de la

de construire modificatif relative à l'immeuble qui leur a été vendu et jamais mentionné dans l'acte de vente, sans que le permis de construire mentionné dans ledit acte ne se trouve aux archives de la