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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2204984_20250514
14 mai 2025
qui portait sur une partie du bien cédé le 16 septembre 2019, a été résilié le 31 décembre 2018 soit antérieurement à la cession ; il a repris l'usage du bien en cause à la suite de la résiliation du bail
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10433
19 septembre 2018
MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Y... et associés, ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION
Loyers commerciaux
66294e47204c0caeeb9921c3
24 avril 2024
RETAIL [Localité 11] 2, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300003
5 janvier 2011
Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Y... Marc et Y...
cr
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), statuant sur l'appel de la partie civile, après relaxe par les premiers juges, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01988_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que, dès lors, d'une part, que l'avis de situation produit a été établi par l'INSEE à la suite de démarches effectuées par la SAS Carrefour Supply Chain en mars 2021 et sur la base de ses
7ème chambre
DTA_2101879_20221206
6 décembre 2022
Il soutient que : - dès lors que les locaux qu'il donne à bail sont passibles de la cotisation foncière des entreprises et que ces locaux ne constituent pas son habitation principale, ils ne sont pas
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617754
26 octobre 1983
DE CE CONTRIBUABLE INCLUAIT, AU TITRE DES MEMES ANNEES, UNE QUOTE-PART DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE AFFERENT A L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL
Chambre des Baux Ruraux
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
[L] [V] devront à cette fin : * produire tout document, de préférence officiel, contemporain du bail rural du 11 juin 2019 et du 'projet de bail' du 26 mai 2006, * se présenter à la cour d'appel de Rennes
ECLI:FR:CCASS:2021:C300208
4 mars 2021
La sanction de cette abstention telle qu'elle est prévue par l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime est la résiliation du bail. Pour tenter d'échapper à cette sanction, M. S...
ECLI:FR:CCASS:2021:C300201
du bail pour sous-location prohibée. 2.
Cour d'Appel
6253c852bd3db21cbdd84e9f
21 janvier 2000
PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 1985, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Madame Y... née Z... un appartement sis 21 avenue Amélie à SOISY SOUS MONTMORENCY ; ce bail
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401424_20250507
7 mai 2025
Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui
Chambre 3
DTA_2202662_20250930
30 septembre 2025
D’autre part, les dommages résultant du fait de l’abstention de l’autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre ne peuvent, lorsque cette abstention n’est
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00185
6 mars 2019
G..., ès qualités, a notifié à la société Bati Lease, le 4 avril 2007, que la poursuite du contrat de crédit-bail n'était pas possible en l'absence de poursuite d'activité de la société Energy Plast ;
6ème Chambre
DTA_2206056_20250515
15 mai 2025
2015, quartier Bricard à Marignane, deux bureaux de 19 m² chacun, un appartement et une travée, et précise que ce bail de sous-location s'inscrit dans le cadre du bail principal conclu entre la SCI Bouzina
Référés civils
69d945d5cdc6046d47cde185
10 avril 2026
Au mois de novembre 2019, de nouvelles infiltrations d'eau se sont produites au même endroit de l'appartement de Madame [H] [R].
Pôle 2 - Chambre 1
60329c9cc4a4b61105ad2bfe
20 décembre 2017
669 608,73 euros, sans préjudice de toutes autres réintégrations qui pourraient être sollicitées à l'issue des opérations d'expertise ci-dessous ordonnées ; - ordonné la restitution des fruits et produits
ECLI:FR:CCASS:2009:C300315
3 mars 2009
Moyens annexés au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Blanc, avocat aux Conseils pour Mme Z....
2ème chambre
DTA_2302415_20260211
11 février 2026
à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à
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