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1 544 résultats pour « abstention de produire le bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2204984_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

qui portait sur une partie du bien cédé le 16 septembre 2019, a été résilié le 31 décembre 2018 soit antérieurement à la cession ; il a repris l'usage du bien en cause à la suite de la résiliation du bail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10433

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Y... et associés, ès qualités, PREMIER MOYEN DE CASSATION

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66294e47204c0caeeb9921c3

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

RETAIL [Localité 11] 2, a donné à bail commercial renouvelé à la S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300003

Cassation

5 janvier 2011

5 janvier 2011

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la société Y... Marc et Y...

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), statuant sur l'appel de la partie civile, après relaxe par les premiers juges, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01988_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que, dès lors, d'une part, que l'avis de situation produit a été établi par l'INSEE à la suite de démarches effectuées par la SAS Carrefour Supply Chain en mars 2021 et sur la base de ses

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2101879_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Il soutient que : - dès lors que les locaux qu'il donne à bail sont passibles de la cotisation foncière des entreprises et que ces locaux ne constituent pas son habitation principale, ils ne sont pas

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617754

Admin. suprême

26 octobre 1983

26 octobre 1983

DE CE CONTRIBUABLE INCLUAIT, AU TITRE DES MEMES ANNEES, UNE QUOTE-PART DU BENEFICE AGRICOLE FORFAITAIRE AFFERENT A L'EXPLOITATION D'UN DOMAINE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET QUI FAISAIT L'OBJET D'UN BAIL

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88c84cdc6046d47bb02d4

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

[L] [V] devront à cette fin : * produire tout document, de préférence officiel, contemporain du bail rural du 11 juin 2019 et du 'projet de bail' du 26 mai 2006, * se présenter à la cour d'appel de Rennes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300208

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

La sanction de cette abstention telle qu'elle est prévue par l'article L411-31 du code rural et de la pêche maritime est la résiliation du bail. Pour tenter d'échapper à cette sanction, M. S...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300201

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

du bail pour sous-location prohibée. 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e9f

Appel

21 janvier 2000

21 janvier 2000

PROCEDURE, Suivant acte sous seing privé en date du 24 juin 1985, Monsieur et Madame X... ont donné en location à Madame Y... née Z... un appartement sis 21 avenue Amélie à SOISY SOUS MONTMORENCY ; ce bail

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2401424_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Toutefois, pour l'imposition mentionnée à l'article 1407 bis, la taxe est établie au nom du propriétaire, de l'usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de l'emphytéote qui

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2202662_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’autre part, les dommages résultant du fait de l’abstention de l’autorité administrative compétente de prendre les mesures nécessaires pour rétablir l’ordre ne peuvent, lorsque cette abstention n’est

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00185

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

G..., ès qualités, a notifié à la société Bati Lease, le 4 avril 2007, que la poursuite du contrat de crédit-bail n'était pas possible en l'absence de poursuite d'activité de la société Energy Plast ;

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206056_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

2015, quartier Bricard à Marignane, deux bureaux de 19 m² chacun, un appartement et une travée, et précise que ce bail de sous-location s'inscrit dans le cadre du bail principal conclu entre la SCI Bouzina

Source officielle
TJ

Référés civils

69d945d5cdc6046d47cde185

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au mois de novembre 2019, de nouvelles infiltrations d'eau se sont produites au même endroit de l'appartement de Madame [H] [R].

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60329c9cc4a4b61105ad2bfe

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

669 608,73 euros, sans préjudice de toutes autres réintégrations qui pourraient être sollicitées à l'issue des opérations d'expertise ci-dessous ordonnées ; - ordonné la restitution des fruits et produits

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300315

Cassation

3 mars 2009

3 mars 2009

Moyens annexés au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Blanc, avocat aux Conseils pour Mme Z....

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302415_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

à produire les éléments qu’elle est seule en mesure d’apporter et qui ne sauraient être réclamés qu’à elle-même, d’apprécier si la situation du contribuable entre dans le champ de l’assujettissement à

Source officielle

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