de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 septembre 1999, qui, pour banqueroute, l'a condamnée à 40 000 francs d'amende et à 5 ans d'interdiction de gérer ; Vu le mémoire produit

ou d'un refus, ce n'est que lorsque le juge a, à la requête d'une des parties, enjoint l'autre partie à produire un élément de preuve qu'il peut tirer toutes les conséquences d'une abstention ou d'un

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 19 janvier 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1992 qui, pour abandon de famille, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit

Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence.

nouveau contre la même décision ; que seul est recevable le pourvoi qu'il a formé le 3 juin 2004 ; II - Sur les pourvois formés par Michel X... et Serge Y... le 3 juin 2004 : Vu les mémoires produits

A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation due au titre de l’année 2023 pour deux appartements situés à Brides-les-Bains (73570).

Z...était titulaire d'un bail commercial consenti par M.

Le bail mentionne qu’un état des lieux d’entrée sera dressé par un commissaire de justice mais cet état des lieux n’est pas produit aux débats par les demandeurs.

Sur le moyen unique : Vu l'article 595 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter le recours en révision formé contre l'arrêt qui a rejeté la demande de résiliation du bail, consenti

d'accomplir le fait omis ; qu'en retenant à l'encontre de la société Paradis son erreur fautive, résultant de son abstention à vérifier qu'elle pouvait consentir un bail commercial, sans préciser quelle

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour les époux X...

qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec sursis, 20 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

X... lui-même ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'abstention de la SCI Y... et de la société Z...

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Elami Mohtaj hammam douches et bains ; la condamne à payer à la société A... et à la société X...la somme

Sur ce Lorsque, comme en l'espèce, la liquidation judiciaire du preneur à bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise est prononcée, le sort du bail, lequel n'est pas résilié de plein

Y... était preneur à ferme des terres propriété du GFA données à bail à long terme de 18 ans ; que depuis 1998, soit quatre ans après la prise d'effet du bail, il s'est abstenu de régler le moindre loyer

B..., ainsi que sur l’avenant à ce bail du 13 janvier 2012 modifiant uniquement le nom de la société preneuse.

même de travaux afférents à un bail commercial », ces travaux restant, en fin de bail, la propriété de la bailleresse sans indemnité en vertu d'une clause d'accession, qui, certes licite, n'est pas la

exonérant le bailleur de sa responsabilité au titre de sa garantie de jouissance des lieux doit être écartée mais que l'abstention du bailleur dans l'accomplissement de ses obligations n'exonère pas le