, n'a pas légalement justifié sa décision déclarant irrecevable, vu la prescription, la constitution de partie civile de M.

civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 1er juin 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rectifié la date de la prévention, écarté l'exception de prescription, et déclaré M. H...

En premier lieu, la liberté de prescription du médecin reconnue aux articles L. 162-2 du code de la sécurité sociale et R. 4127-8 du code de la santé publique s'exerce dans les limites fixées par la loi

Jean Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 29 janvier 1997, qui, pour complicité d'abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit que la prescription de l'action publique n'était pas acquise pour les faits d'abus de confiance commis au préjudice de M.

l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer, sur ses plaintes avec constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs de malversation, non révélation de faits délictueux, abus

chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 14 mars 1997, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de LYON pour faux et usage de faux en écriture privée ou de banque et recel d'abus

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux,

Par jugement du 28 juin 2019, le tribunal correctionnel a constaté la prescription de l'action publique pour les faits antérieurs au 15 juin 2011, relaxé M.

[Z] et la notaire ont invoqué la prescription des actions. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 5.

de confiance aggravé, le second, des chefs de complicité de faux en écriture authentique et recel d'abus de confiance ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

l'arrêt n° 269 de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 20 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre Pierre X... et Jacques Z..., notamment du chef de complicité d'abus

[A] coupable des faits d'abus de confiance par personne recouvrant des fonds ou des valeurs pour le compte de tiers commis entre avril 2008 et décembre 2012, et depuis temps non couvert par la prescription

de la cour d'appel de PARIS, 6è section, en date du 4 avril 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de présentation de comptes inexacts, faux et abus

de biens sociaux et les autres infractions objet de la poursuite, Jean-Pierre X... a été mis en examen le 21 juin 2000 ; que, s'agissant de la prescription applicable au délit d'abus de biens sociaux

la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle Y..., épouse Z... et Eric Z... des chefs d'abus