antibiotique ; Attendu que pour faire droit au recours de la clinique, la cour d'appel se borne à énoncer que l'appréciation médicale des chirurgiens n'étant pas contestée, il ne peut y avoir recherche d'un abus

celui-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué retient essentiellement que "le faible nombre des tiges posées et la durée limitée de leur pose ne peuvent constituer un abus

celui-ci ; Attendu que, pour rejeter la demande de la Caisse, le jugement attaqué retient essentiellement que "le faible nombre des tiges posées et la durée limitée de leur pose ne peuvent constituer un abus

du défaut de communication du dossier doivent être écartés ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la mesure de suspension attaquée est fondée, d'une part, sur ce que les erreurs et les abus

médecins-conseils qui auraient participé à ce contrôle ; - d'insuffisance de motivation en ce qu'elle ne permet pas d'identifier les quarante-neuf dossiers de patients qui l'ont conduite à retenir le grief d'abus

d'actes infirmiers et de l'abus de prescription de Visudyne ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure et des productions que Mme X... n'a pas contesté le fondement juridique de la demande de la caisse

X, elle avait retenu à l'encontre du requérant les griefs d'abus de soins, abus de prescriptions et dangerosité des prescriptions ; qu'en faisant ainsi référence, pour les qualifier de manquements à l'honneur

assurés sociaux pendant huit mois, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins s'est fondée sur les griefs tirés de la fréquence non justifiée de consultations, de l'abus

[M] en considérant que la demande de remboursement d'indu n'était pas soumise à la prescription biennale mais à la prescription quinquennale au regard de la fraude commise par M.

de confiance ; " alors que, la prescription de l'action publique en matière d'abus de confiance commence à courir, lorsque la victime a été mise en état de la découvrir dans des conditions permettant

SUR CE, I Sur la prescription des demandes de nullité des cessions d'actions de la société Genery 1.

pour ce qui concerne le délit d'abus de confiance reproché à Pierre Z... et celui de complicité d'abus de confiance reproché à Bernard A... ; "aux motifs qu'en matière d'abus de confiance, la prescription

de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale , Vu

Y... a été poursuivi pour avoir, alors qu'il était notaire, abusé de la faiblesse de A...

Martial, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 25 octobre 1995, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Mohamed Z..., du chef d'abus

, en matière d'abus de confiance, la prescription de l'action publique ne court qu'à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action

de confiance résultant de la rémunération et des indemnités perçues ; "aux motifs que, "en matière d'abus de confiance, le point de départ de la prescription de l'action publique, qui est de trois

Selon le mémoire, en matière d'abus de confiance, la prescription de l'action publique ne court que du jour où le délit est connu de la victime; or la société bailleresse, en l'espèce, n'a pu considérer