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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200274
19 février 2009
définitif, précise qu'il ne peut être soutenu que c'est involontairement que la 25ème chambre de cette cour n'a pas qualifié la condamnation principale de solidaire, enfin la société Véolia Propreté a accepté
Cour d'Appel
6253cb0ebd3db21cbdd8cc14
12 septembre 2008
a été rendue le 10 avril 2008 MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel et l'acquiescement au jugement : Dans l'exercice de son appréciation souveraine, le juge peut estimer que le seul fait d'accepter
PCP JCP ACR référé
662fe5ceb89538338ecde832
24 avril 2024
La RIVP accepte un paiement sur une durée de 36 mois pour un montant de 170 euros.
9ème chambre (J.U)
DTA_2307881_20260429
29 avril 2026
Aux termes de l’article L. 412-6 du même code : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est
Trib. de Commerce
69aec09fcdc6046d4708f8c9
1 juillet 2025
A la barre, la SAS LOCATLAS s'oppose à cette demande de délais, mais accepte un paiement en quatre mensualités.
Monsieur Louis Xc/LA S
6253cbbabd3db21cbdd8e18b
25 mai 2010
Or, il est constant que, refusant le paiement en numéraire dans ses agences depuis 2002 pour des motifs de sécurité, la S. A.
comm
6079d3609ba5988459c58b57
12 juillet 1983
DEFAUT DE MOTIFS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, ENFIN, QU'EN STATUANT AINSI, SANS REFUTER LES MOTIFS DU PREMIER JUGE RETENANT QUE L'ASSEDIC ET L'AGS QUI ONT ACCEPTE
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10470
15 novembre 2017
dans la mesure où son préposé, n'ayant pas perçu l'anomalie affectant le code postal, n'avait procédé à aucune investigation supplémentaire auprès de la Société Générale ni déconseillé à madame Y... d'accepter
6253c839bd3db21cbdd84a72
26 septembre 1997
et qu'il est constant que ce délai a été respecté, puisque le paiement est intervenu le 29 juin 1994 ; Mais considérant qu'il demeure que l'échéance du 15 avril 1994 n'a pas été payée, ni à la date
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
616355cfbf1fa7f870d29fc9
7 avril 2011
, de le débouter de ses demandes, de constater qu'il ne rapporte pas la preuve, par la production de documents comptables officiels, de la réalité de son préjudice économique et de le condamner au paiement
3ème chambre
DTA_2006758_20230720
20 juillet 2023
La SARL C2L Immobilier soutient que ses locaux sont situés dans une zone non desservie par le service d'enlèvement des ordures dès lors qu'elle n'a pas accepté le paiement d'une redevance spéciale et demande
6253cdd0bd3db21cbdd94933
19 juin 2020
d'une somme de 91 660, 14 euros au titre de la contribution à l'entretien des enfants prononcée par jugement de divorce du 2 février 1990 et a déclaré vouloir remettre en dation à Mme N... qui l'a accepté
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300279
4 mars 2014
réalisation de pergolas a été initialement prévue dans le marché de la société SGTAG avant d'en être retirée pour lui être confiée personnellement et faire l'objet d'une facture pour laquelle il a accepté
613722d7cd580146774022cf
4 juin 1997
; que l'architecte les a assignés en paiement et que les époux Z...
2ème Chambre
DTA_2001793_20230622
22 juin 2023
Il ressort, toutefois, des pièces du dossier que le conseil des requérants a refusé d'accepter ce paiement aux motifs, d'une part, qu'il s'agissait d'un paiement partiel que le créancier peut refuser en
6253ca0cbd3db21cbdd89ea0
12 octobre 2007
définitif, précise qu'il ne peut être soutenu que c'est involontairement que la 25è chambre de cette cour n'a pas qualifié la condamnation principale de solidaire, enfin, la société Véolia Propreté a accepté
ECLI:FR:CCASS:2017:C201596
14 décembre 2017
, de la chose jugée au pénal que la cour d'appel a retenu que la cause directe du préjudice subi par la banque Pasche Monaco, au sens de l'article 2.2 du contrat, qu'elle n'a pas dénaturé, était l'acceptation
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10330
12 novembre 2020
garanties d'un découvert en compte déjà existant à la date d'émission ni des opérations de crédit fictif puisque ces mêmes relevés de compte font apparaître que la banque a bien, dans le même temps, accepté
cr
61372650cd5801467742497f
17 décembre 2003
c'est par des motifs exacts et tout à fait pertinents en droit que les premiers juges l'ont retenu dans les liens de la prévention ; "1 ) alors que l'interdiction faite au constructeur d'exiger ou d'accepter
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10442
29 juin 2022
mails produits par les exposantes, desquels il résultait l'existence de chantages émanant de la société HAM et de moyens de pression dans le seul but de contraindre les sociétés APG et PAG Inc. à accepter
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