Dans tous les cas où les dons et legs donnent lieu à des réclamations des héritiers légaux, l'autorisation de les accepter, en tout ou partie, est donnée par décret en Conseil d'Etat.

Article R125-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 54

Code des procédures civiles d'exécution

Lorsque le destinataire de la lettre ou du message transmis par voie électronique accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l'huissier de justice lui propose un accord sur le montant et les modalités du paiement.

Article 7

—

Les candidats ayant obtenu au premier tour de scrutin la majorité absolue des suffrages exprimés pour l'ensemble du collège et un nombre de voix au moins égal à 25 p. 100 du nombre des électeurs inscrits sur les listes électorales du département sont

Article L7222-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82

Code général des collectivités territoriales

L'assemblée de Martinique ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.

Article R814-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 73

Code de commerce

Sous réserve des dispositions des articles 23 et 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 et de celles des articles R. 814-99, R. 814-122, R. 814-122-1, R. 814-124, R. 814-130, R. 814-131, R. 814-140, les décisions sont prises à la majorité des

Article 9

—

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente ou représentée.

Article R422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Le président de la fédération départementale des chasseurs est tenu de réunir le conseil d'administration, qui se prononce à la majorité des deux tiers de ses membres présents ou représentés.

Article D6162-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 97

Code de la santé publique

les conditions suivantes : 1° Les représentants du personnel désignés par la commission médicale et le comité d'entreprise sont respectivement élus par et parmi les membres de cette commission et de ce comité au scrutin uninominal secret et à la majorité

Article 14

—

S'il estime les conditions remplies, le comité adresse au demandeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une offre d'indemnisation qui précise les conséquences, fixées à l'article 6 de la loi du 5 janvier 2010 précitée, que son acceptation

LEGIARTI000027630719

—

Formats de documents acceptés Sont acceptés :

Article 12

—

leur nom personnel ou comme représentant d'une personne morale, auront : 1° Prêté leur nom ou emprunté le nom d'autrui en violation des dispositions de l'article 3 ; 2° Eté partie à une convention prohibée par les dispositions de l'article 7 ; 3° Accepté

Article R213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 77

Code de l'urbanisme

A compter de la réception de l'offre d'acquérir faite en application des articles R. 213-8 (c) ou R. 213-9 (b), le propriétaire dispose d'un délai de deux mois pour notifier au titulaire du droit de préemption : a) Soit qu'il accepte le prix ou les nouvelles

Article L558-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 28 > 26

Code électoral

Le corps électoral, appelé à se prononcer sur le projet ou la proposition de loi soumis au référendum, décide à la majorité des suffrages exprimés.

Article R212-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R212-56

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 27

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R312-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R312-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 19

Code de l'organisation judiciaire

Le vote a lieu à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article R3422-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 31

Code de la défense

Les décisions sont prises à la majorité relative des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Article D241-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 11

Code de l'éducation

Le conseil d'évaluation de l'école se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité de ses membres.

Article L133-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 48

Code de l'énergie

Le collège délibère à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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