dans sa mise à jour du 1er octobre 1979 appliquée par l'employeur, au chapitre "vacances - article 28 "Un congé annuel de 44jours ouvrables est accordé aux cadres...

2001 et 2003 ; que si la responsabilité pénale d'une personne morale ne pouvait jusqu'au 31 décembre 2005, date de l'entrée en vigueur de l'article 54 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation

à l'employeur Enoncé du moyen 3.

salariés, entre salariés et direction ou entre représentants du personnel et l'impossibilité de faire fonctionner les institutions représentatives du personnel, ne justifiait pas le recours à l'expertise

La protection de la salariée attachée à son mandat de délégué du personnel a expiré le 2 juin 2020. 6.

2014 a été signé entre la société Flybus et les représentants du personnel, membres de la délégation unique du personnel.

constatées ; que cependant, il est de jurisprudence constante que l'employeur, pour être exonérer de sa responsabilité pénale, ne peut se prévaloir d'une délégation de pouvoir qu'à la condition que celui-ci

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 20 mars 2024), les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de la société Fnac [Localité 9] (le comité

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

et acomptes au personnel, la gestion des cartes de carburant Total et du parc des véhicules de tourisme de la société, la gestion de l'aide à la construction avec désignation de membres du personnel pour

et le salarié, la cour d'appel, qui a méconnu la loi des parties, a violé l'article 1134 du Code civil ; 4 / qu'ayant constaté qu'il résultait du procès-verbal d'une réunion de délégués du personnel

ou des établissements considérés et que la convention ou les accords peuvent comporter des dispositions nouvelles et des clauses plus favorables au salariés ; qu'en l'espèce, l'accord du 20 juin 1995

du nouvel employeur qui est tenu des obligations de l'ancien employeur.

Elle a par ailleurs fait ressortir qu'il n'existait aucun accord entre le salarié et l'employeur sur le recours au télétravail.

Y... a été engagé par l'Assedic de la région Haute-Normandie le 4 mars 2002, au sein de l'agence d'Evreux ; qu'à la suite de la fusion entre l'Assedic et l'ANPE, son contrat de travail s'est poursuivi

à la salariée diverses sommes, alors « que hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre

[A] a été désigné délégué syndical [5] en décembre 2014, puis élu au collège des délégués du personnel et membre suppléant du comité d'entreprise en janvier 2015.

du personnel et délégué syndical » ; qu'en statuant ainsi, par des motifs radicalement inopérants, le fait d'inviter la salariée à réfléchir à la proposition de rupture conventionnelle n'étant pas exclusif

est exercé par les délégués du personnel, l'employeur a l'obligation de répondre sans délai par une enquête et de prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation dénoncée ; qu'en relevant

du personnel, des réunions du CHSCT et des questions élaborées par les délégués syndicaux, ainsi que l'étude interne réalisée par le CHSCT avec le directeur et le médecin du travail sur les conditions