Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail et l'article 5-1 du protocole d'accord préélectoral du 23 octobre 2019 : 8.

temporaire les salariés qui remplissent, lors de la confection des listes, les conditions d'électorat et d'éligibilité prévues par l'article L. 2414-17 du code du travail ; que les parties au protocole d'accord

recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, n'étaient pas réunies et que le tribunal d'instance s'est abstenu de vérifier si le syndicat CFTC signataire des accords

QUI ONT EU LIEU LE 1ER DECEMBRE 1980 POUR LA DESIGNATION DE DELEGUE DU PERSONNEL DANS LES ETABLISSEMENTS LE ROSAIRE ET SAINT-JOSEPH DEPENDANT DE L'ASSOCIATION SAINT-DOMINIQUE DE RETTEL POUR ABSENCE D'ACCORD

collectif de travail, étendus ou non, ou un accord préélectoral ; Attendu que le Syndicat indépendant des artistes-interprètes a notifié à la Société française de production et de création audiovisuelles

423-3, deuxième alinéa, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les organisations syndicales intéressées sont invitées par le chef d'entreprise à négocier le protocole d'accord

Attendu qu'un protocole d'accord préélectoral, pour les élections des représentants du personnel de l'établissement de Trémery de la Société mécanique automobile de l'Est (SMAE-SNC), a été signé par toutes

du protocole d'accord préélectoral, a saisi le tribunal d'instance, statuant en la forme des référés, pour qu'il dise que la règle des trois collèges incluse dans la convention collective était applicable

syndicales représentatives, accord qui peut fixer un délai limite de dépôt des candidatures ; qu'en affirmant que l'accord préélectoral du 6 décembre 1982 ajoutait à la loi en fixant un délai limite pour

En vue des élections professionnelles, un protocole d'accord préélectoral a été signé le 21 mai 2019 entre l'employeur et les organisations syndicales prévoyant notamment une répartition du personnel en

Pour l'établissement [Localité 14], un protocole d'accord préélectoral a été signé le 22 mars 2024.

préélectoral et des élections de délégués du personnel qui devaient avoir lieu les 29 avril et 20 mai 1996 au sein de la société Dercam technologie, alors, selon le moyen, que les protocoles d'accord

du 10 novembre 2011, de l'accord préélectoral du 5 décembre 2011 et des élections qui ont suivi, demandant en outre au tribunal de dire illégal le logiciel de vote de la société Election Europe et d'en

D'AVOIR ANNULE LES PREMIER ET SECOND TOURS DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL QUI AVAIENT EU LIEU LES 26 MARS ET 9 AVRIL 1982 DANS SON ENTREPRISE, AU MOTIF QU'ELLE N'AVAIT PAS RESPECTE L'ACCORD

Un protocole d'accord préélectoral a été conclu le 19 février 2024, prévoyant que les élections se dérouleraient par vote électronique du 9 au 14 octobre 2024 pour le premier tour et rappelant les règles

, a violé par fausse application les articles L. 2314-30 et L. 2314-32 du code du travail ; 2°/ qu'à l'impossible nul ne peut être tenu ; qu'en l'espèce, si le protocole d'accord préélectoral prévoyait

préélectoral ; qu'en l'espèce, après avoir elle-même constaté expressément que la société Vortex avait invité les organisations syndicales à négocier un protocole d'accord préélectoral dès le 8 octobre

écartant en l'espèce le moyen soulevé par Madame A... et Monsieur B... tiré de l'absence de mandat reçu de la CFDT par Monsieur S... pour négocier et conclure un protocole d'accord préélectoral au sein

d'un collège électoral unique, quand il résultait tant des protocoles d'accord préélectoraux d'entreprise du 1er octobre 2003 que du protocole d'accord préélectoral de l'établissement de la maison d'accueil

travail ; Attendu qu'en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise désigné par une organisation syndicale représentative au plan national, l'invitation de celle-ci à la négociation du protocole d'accord