[L] ne percevait pas une rémunération globale très largement supérieure à la rémunération moyenne des salariés de sa catégorie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe

2 / qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si, nonobstant le silence qu'elle aurait gardé lors d'un précédent contrôle effectué en octobre et novembre 1992, l'URSSAF avait émis un accord

son licenciement; qu'une lettre motivée adressée en recommandé avec demande d'avis de réception fut envoyée le 5 juin 1992 rappelant les motifs de la rupture tels qu'évoqués lors de l'entretien préalable

[W] du 23 juin 2015 au motif que la société Voyages Monnet aurait dû, préalablement à la demande d'autorisation de licenciement de M.

moyen : 1 / que la prescription quinquennale n'atteint les créances qui y sont soumises que lorsqu'elles sont déterminées et les créances de salaires que pour autant qu'elles représentent la rémunération

d'appel a violé les articles 4 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'accord

légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que la convention de contrôle technique de construction prévoyait une rémunération

cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail, et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant, non à l'exercice d'une mission, mais à la récupération d'un crédit horaire utilisé préalablement

exprès donné par son employeur préalablement à l'accomplissement des heures revendiquées, que durant sa relation de travail, il n'avait jamais réclamé la moindre heure supplémentaire, qu'il n'avait pas

du mandant sur la rémunération des concepteurs (dont il était prévu au contrat qu'elle était fixée selon les barèmes officiels), du défaut de signature préalable du contrat d'ingénierie (que le mandataire

brute mensuelle de 6 333 euros dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée reprenant son ancienneté préalable à ses fonctions de gérante

, après avertissement préalable et par écrit du client conformément à l'article 4 du décret n 78-262 du 8 mars 1978 dans sa rédaction issue du décret n 86-358 du 11 mars 1986, a demandé à M.

Z..., E..., X..., Giscard d'A... et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes tendant à la condamnation de la société Logabax au paiement d'un complément de rémunération pour

cas non prévus par l'article L. 434-1 du Code du travail et notamment à l'hypothèse d'une absence correspondant non à l'exercice d'une mission mais à la récupération d'un crédit horaire utilisé préalablement

Selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 21 mai 2019), à la suite d'une tentative vaine de négociation d'un accord collectif pour la mise en place, au sein de la Mutualité française

alors, selon le moyen, d'une part, qu'il convient de se placer à la date du départ à la retraite pour apprécier si les conditions d'une mise à la retraite à l'initiative de l'employeur sont ou non réunies

totale indiquée et des consignes qualitatives de préparation et de distribution ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la quantification préalable de l'ensemble des missions

paiement d'un rappel de primes ; Attendu que la société SEEC Ingenierie fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en vertu du protocole d'accord