des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés des conventions de

d'appel a violé l'accord collectif du 2 décembre 2009 et le protocole d'accord du 18 avril 2011 de la branche de la pharmacie d'officine, ensemble les articles L. 911-1 et L. 912-1 du code de la sécurité

de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * a débouté les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ; - confirmer le jugement entrepris en ce

dans l'entreprise'' ; qu'en se référant aux dispositions de l'avenant du 2 décembre 2019 ayant fixé à 20 % de la moyenne du salaire brut perçu au cours des trois derniers mois, le montant de la contrepartie

du redressement correspondant, alors, d'une part, que ne constituent des avantages en nature soumis à cotisations que ceux qui sont accordés aux seuls salariés de l'entreprise et qu'en qualifiant comme

à l'accord d'entreprise sur la politique salariale 2013 et au regard du seul intitulé des postes litigieux que la salariée, chef de service, n'exercerait pas des fonctions identiques ou similaires à celles

Z... et Y..., ne pouvait leur accorder une autorisation qu'ils n'avaient pas sollicitée, sans excéder ses pouvoirs et violer l'article L 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'aux termes

de façon durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 ) qu'en vertu de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail, un contrat

de façon durable un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2 / qu'en vertu de l'article L. 122-1-1 3 du code du travail, un contrat

mondiale fabricant du matériel diffusé, éléments qui auraient été de nature à déterminer l'accord de la garantie, les renseignements remis ne comportant aucun élément déterminant à cet égard ; "de

, la cour d'appel a violé la convention collective et l'accord inter-entreprises applicables ; et que, d'autre part, le paiement des jours fériés est dû en application de l'article L. 124-4-2 du Code du

[R]- remplissait intégralement le salarié de ses droits au titre des effets cumulatifs de la convention collective et de l'accord d'entreprise, soit à la fois au titre d'un changement de position d'emploi

La cour d'appel a condamné la société Adecco, entreprise de travail temporaire, in solidum avec les entreprises utilisatrices au paiement d'une indemnité de requalification. 20.

à "l'examen des textes en litige" et à une évolution du salaire en fonction du "temps passé dans l'entreprise", sans autre précision, la cour d'appel laisse incertain le fondement de son arrêt et ne satisfait

collectif d'entreprise répondant aux dispositions de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 et de l'avenant susvisé ; que la convention avec l'Etat, qui conditionne l'entrée en vigueur de l'accord collectif

X... subordonnait l'octroi de remises, sous quelque forme que ce soit, à l'accord exprès de la direction ; que M.

dès le 21 décembre l'EURL ARF délibérait en la forme de l'assemblée générale ordinaire aux fins d'acquisition du lot 117 constituant l'immeuble objet du litige ; que le 22 décembre 1989 il y avait accord

l'officier public instrumentaire au moment de la conclusion de l'accord, et Raymond X... ne contestant pas que la convention d'ouverture de crédit avait été passée en son absence, il "n'a pu ainsi qu'avoir

fassent part de leur décision de s'inscrire dans le cadre de cette extension territoriale, que soit démontré l'accord de la majorité des expatriés, et que les entreprises s'engagent expressément à observer

partie en ce qui concerne le paiement des parts variables en cause.