Voies navigables de France est consulté par l'Etat préalablement à l'attribution : 1° Des autorisations ou concessions accordées, pour la production d'énergie hydraulique, par le code de l'énergie ; 2° Des concessions accordées en application des articles

Article R6123-136

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 99

Code de la santé publique

-L'autorisation d'activité de médecine nucléaire est accordée par site géographique.

Article R2315-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 36

Code du travail

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des

Article L3131-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 09

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1, dans des conditions déterminées par décret, notamment pour

Article ACCORD

—

ACCORD

LEGIARTI000049351667

—

ACCORD

LEGIARTI000049089012

—

ACCORD

Article ANNEXE

—

ACCORD

LEGIARTI000047511787

—

ACCORD

LEGIARTI000049550990

—

ACCORD

LEGIARTI000047511789

—

ACCORD

LEGIARTI000048238755

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ACCORD

LEGIARTI000048238728

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ACCORD

LEGIARTI000048374764

—

ACCORD

Article Annexe 2

—

aux agents malades de longue durée, hospitalisés ou ayant besoin d'effectuer une cure ; - congé de disponibilité accordé aux gardes-barrières dont l'emploi est supprimé et qui n'ont pu être pourvus d'un nouvel emploi ; - congé de disponibilité accordé

Article 42

—

Les bailleurs de logements visés à l'article 41 ter peuvent conclure avec une ou plusieurs associations de locataires des accords collectifs locaux portant sur tout ou partie de leur patrimoine.

Article Annexe

—

Article 4 Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique, pour leur activité relevant des organisations professionnelles, parties au présent accord.

Article 21

—

La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un

Article 9

—

La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires

Article D142-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 43

Code de procédure pénale

Lorsque le juge de l'application des peines a accordé à la personne condamnée une permission de sortir, en application des articles D. 143 à D. 145, les permissions de sortir ultérieures prévues par ces mêmes articles peuvent être accordées par le chef

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