administratif de Strasbourg de condamner la commune de Retonfey à lui verser la somme de 26 391,55 euros toutes taxes comprises (TTC), augmentée des intérêts de retard contractuels à compter de l'échéance des factures

2024 ;Dossier médical CHU ;Bulletin de situation du 31 juillet 2024 ;Compte rendu de consultation ophtalmologique du 18/07/2024 ;Prescription du 26 juillet 2024 ;Prescription bouée pour hémorroïdes ;Facture

* Que les prix catalogue utilisés pour ce chiffrage et versés aux débats sont par ailleurs confortés par plusieurs des propositions d'achat et factures démontrant le réalisme du gain auquel la société

Toutefois, il se borne à verser au dossier des pièces de nature médicale, à savoir essentiellement des ordonnances, et des achats et factures divers ne permettant que d'établir une présence ponctuelle

pour un montant de 5 430 euros TTC, que le véhicule lui a été vendu avec un certificat de garantie commerciale prenant fin le 25 août 2022, qu'aucun certificat de cession ne lui a été remis le jour de l'achat

Il ne s'agit pas d'opérations : a) Qui sont effectuées en vertu d'un contrat de commission à l'achat ou à la vente commission la vente portant sur des déchets neufs d'industrie ou des matières de récupération

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Micherouan, qui exploite en location-gérance deux fonds de commerce d’achat-revente au détail de prêt-à-porter, a fait l’objet d’une vérification

sans factures d'achat'»).

Il prétend que Mme J... n'a jamais réglé la quote-part de la facture de gaz de 2009 en dépit des sollicitations répétées et le gaz a donc été coupé. M.

Elle procède ensuite à la plantation de ces plants des mois de novembre à mars suivant leur achat. Diverses factures ont été émises par M. [Y] [I], dont certaines seront payées.

Il résulte de l'instruction que l'administration a reconstitué le chiffre d'affaires de la société selon la méthode dite des " achats revendus ", à partir des éléments établis de manière contradictoire

des procédures fiscales auprès du parquet national financier, lesquelles faisaient état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble de documents (promesse d'achat

B ne justifie pas, par les seules pièces produites, compte tenu de leur nombre, de leur variété et du caractère insuffisamment probant de certaines pièces telles que des preuves d'achat ou factures, de

Elle indique qu'au titre de la période contrôlée, qui est précisément identifiée, certaines dépenses ne sont pas déductibles en ce qu'elles correspondent à des achats personnels, à des achats non facturés

sous couvert de factures comportant de fausses mentions, par achats sans factures et ventes sans factures d'un montant total de 10 398 511 francs ; que ce procès-verbal mentionne notamment qu'ont eu lieu

paiements directement à O.D.A. ; considérant qu'au surplus, la clause desdits mandats, stipulant que : "la rémunération du conseil de l'agence est constituée par les frais de gestion de dossier (5 % de l'achat

sur l'ordinateur ; oublis de factures ; falsification régulière des bons de livraison ; établissement de fausses factures ; modification des prix d'achat pour établir de faux prix de vente ; non-respect

procédures fiscales, auprès du parquet national financier, lesquelles faisaient état de la mise en examen de l'intéressé pour avoir participé " à la confection d'un ensemble de documents (promesse d'achat

recettes bar représenteraient approximativement 60 % de la recette totale bar et restauration, et que l'exploitation génère un montant très élevé de recettes non déclarées correspondant pour partie à des achats

ne fait référence à aucune marque relative aux panneaux, la marque de l'onduleur est différente de celle mentionnée sur la facture - le prix de chaque composant de l'installation n'est pas mentionné,