général des impôts, les données de paiement à transmettre sont : 1° Le numéro d'identification mentionné au 1° du I de l'article 242 nonies A ; 2° La période au titre de laquelle la transmission est effectuée ou, pour les opérations donnant lieu à une facture

Article 41 septies G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 38 > 62

Code général des impôts, annexe IV

de plateformes de dématérialisation partenaires et le portail public de facturation mettent à disposition de leurs utilisateurs, lorsqu'il y a lieu, les informations relatives aux statuts suivants : 1° “ Dépôt ” correspondant à l'acceptation de la facture

Article 29

—

La durée des émissions de télé-achat ne peut être inférieure à quinze minutes. Leur durée totale ne peut dépasser trois heures par jour.

Article 182

—

. - Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2021.

Article 37-4

—

Toute livraison de gazole non routier fait l'objet sur la facture d'une information relative à l'accise préalablement constatée pour ce produit.

Article 170

—

-Le I s'applique aux opérations facturées à compter du 1er janvier 2020.

Article L2192-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 05

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les mentions obligatoires que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

Article L2392-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

Article L3133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 11

Code de la commande publique

Les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les éléments essentiels que doivent contenir les factures électroniques, sont définies par voie réglementaire.

Article 4

—

Un certificat de réalisation de la formation est joint à la facture relative à la prise en charge financière mentionnée à l'article 3 et au présent article.

Article 5-9

—

première immatriculation, mentions d'usage ; 3° Données relatives aux conditions d'achat du véhicule : date d'achat, pays d'achat, prix d'achat dans la devise du pays d'achat et en euros, kilométrage, mode de paiement utilisé, mentions figurant sur la facture

Article 1

—

En application des articles R. 174-2-2 et R. 174-2-3 de code de la sécurité sociale, les factures individuelles émises par les établissements visés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code et les informations de paiement et de rejet émanant

Article 272

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72

Code général des impôts

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale. 2.

Article 12

—

Dans le cas où il a été libéré de son obligation de verser au comptable des douanes les sommes facturées au titre de la taxe en application des dispositions du chapitre II du titre II, le prestataire commissionné intervient au nom et pour le compte de

Article 1

—

Le service à compétence nationale “ Agence pour l'informatique financière de l'Etat ” est autorisé à créer un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Chorus Pro ” ayant pour finalité de permettre aux déposants de factures, de

Article R554-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 01 > 74

Code de l'environnement

La date limite de paiement indiquée sur la facture ne peut-être antérieure au trentième jour qui suit la date d'émission de cette facture. Une majoration de 10 % est appliquée à la somme à payer en cas de défaut de paiement à la date spécifiée.

Article L110-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25

Code de commerce

La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue

Article 29-1

—

Le tarif d'accise constaté par le redevable fournisseur et le montant d'accise qui en résulte figurent sur la facture établie pour la fourniture des charbons, des gaz naturels ou de l'électricité.

Article D162-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 47

Code de la sécurité sociale

Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.

LEGIARTI000035189382

—

Le projet final Fournir toutes pièces précisant de l'état final du navire à la livraison : achat de navire, importation de navire, réarmement de navire, modification de navire ou construction de navire.

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