Codes de loiCode de la sécurité socialePartie réglementaire - Décrets simplesLivre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de baseTitre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations socialesChapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soinsSection 5 : Etablissements de soins.Sous-section 4 : Prise en charge des dépenses de transport par les établissements de santéD162-17-3

Article D162-17-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 47

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 octobre 2018

Légifrance

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Texte de l'article

Les prestations de transport mentionnées au I de l'article D. 162-17 sont facturées à l'établissement prescripteur dans les conditions définies au contrat liant l'établissement au prestataire.

Articles cités dans le texte

Article D162-17

Décisions citant cet article

46 décisions liées

Décisions mentionnant Article D162-17-3 — à vérifier avec chaque décision.

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007988481

24 février 1999

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000042175750

29 juillet 2020

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018006548

11 juin 2007

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